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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 10
68e894a4d8f6cc6d55dd3f76
9 octobre 2025
9 octobre 2025
la déchéance des concluants du bénéfice de la procédure de surendettement ; Sur le fond : De réformer comme suit le jugement de première instance : à titre principal, - annuler l'inscription d'hypothèque
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a4d8f6cc6d55dd3f78
9 octobre 2025
9 octobre 2025
la déchéance des concluants du bénéfice de la procédure de surendettement ; Sur le fond : De réformer comme suit le jugement de première instance : à titre principal, - annuler l'inscription d'hypothèque
Source officielleChambre 1-9
63c1051ebf9fd47c90a13604
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des copropriétaires du [Adresse 4] a fait délivrer le 3 juillet 2019 à la société 3A, un commandement de payer des charges de copropriété pour un montant de 2 954.12 € outre frais et inscrit son hypothèque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00952
4 novembre 2014
4 novembre 2014
conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées » ; et attendu
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44daa
31 janvier 1989
31 janvier 1989
février 1979, et d'une mise en demeure en date du 8 mars 1979, valant commandement de payer, le receveur principal des Impôts de Marseille (9e arrondissement) a fait inscrire, le 9 juillet 1979, l'hypothèque
Source officielleciv1
Trésor public, poursuivant le recouvrementc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C100361
1 avril 2015
1 avril 2015
immobilier" aux termes du projet de partage, ne peut faire échec au droit du créancier de provoquer le partage ou d'intervenir dans celui-ci, dès lors que la licitation du bien sur lequel il dispose d'une hypothèque
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301792_20230202
2 février 2023
2 février 2023
janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Nestor, demande au juge des référés : 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de mainlevée de l'hypothèque
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43c22
28 février 1978
28 février 1978
; QU'AUCUN ACTE AUTHENTIQUE N'A ETE SIGNE ET QUE LA SOCIETE IMMOVIA A ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1973 ; QUE SON SYNDIC CHEVRIER A FAIT INSCRIRE L'HYPOTHEQUE
Source officielleAdjudications
68642a9d0bb2f8a66ca61155
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Valérie KEUSSEYAN-BONACINA pour avocat DEBITRICE SAISIE ET ENCORE : Le Comptable Public du Service des Impôts Particuliers de [Localité 10] PRADO, dont les bureaux sont situés [Adresse 5], - hypothèque
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bd7
15 novembre 1983
15 novembre 1983
NATURE DE LA CREANCE GARANTIE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU QUE, SANS AVOIR A S'ARRETER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L'HYPOTHEQUE
Source officielleChambre 1
68ed45f50da7cb996dc95c81
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de monsieur [N] aux entiers dépens en ce compris le coût de l’ hypothèque légale du syndic et que dans l’hypothèse où, à défaut de
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c4253e
5 juillet 1977
5 juillet 1977
AVAIT DECIDE, AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE INSCRIRE, SUR TOUT OU PARTIE DES BIENS DE ROUSSELET, TUTEUR L'HYPOTHEQUE LEGALE PREVUE A L'ARTICLE 2121-2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10502
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Il apparaît en outre que le Trésor Public a pris, le 2 mars 2011, une inscription d'hypothèque légale sur la maison de SAINTE-MAXIME primant l'hypothèque judiciaire publiée le 4 mars 2011 et affaiblissant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110108
14 février 2018
14 février 2018
; qu'il s'agit du bien situé [...] , grevé d'une hypothèque légale et de six autres biens immobiliers, sous-évalués dans l'acte d'apport du 2 août 2005 ; que tous ces actes ont
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68709e417c3ffdb9560b083f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 25020162 Trésor public Représenté par le receveur-percepteur de [Localité 5], [Adresse 1], à [Localité 6], et pour lui domicile est élu en son inscription d'hypothèque
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43c5e
17 janvier 1978
17 janvier 1978
EMPECHER LE DETENTEUR DU PRIX DE LE R EMETTRE VALABLEMENT AU VENDEUR ; QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE PETETIN, ES QUALITES DE SYNDIC, N'AYANT PAS FAIT INSCRIRE L'HYPOTHEQUE
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00085_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens la mainlevée de l’hypothèque légale du Trésor prise par le pôle de recouvrement spécialisé de l’Oise sur leur bien sis à Lamorlaye.
Source officiellesoc
6137268bcd580146774266b9
11 mars 2003
11 mars 2003
contestée par la défense : Attendu que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, qui statue en référé sur une demande tendant à voir ordonner le sursis à l'exécution de la mainlevée d'une hypothèque
Source officielleREFERES
67fd80eee85d0474bddbd8e4
1 avril 2025
1 avril 2025
condamner cette dernière à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens qui incluront les frais et émoluments relatifs à l'inscription d'hypothèque
Source officielleAdjudications
677ecf1bb01eea4cf01a3d20
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Impôts des Particuliers de MARSEILLE REPUBLIQUE (anciennement dénommé SIP 2/15/16èmes arrondissements de Marseille), dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot - 13235 Marseille Cedex 2, - hypothèque
Source officiellePage 14 sur 6750