TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Nestor, demande au juge des référés : 
 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor public inscrite sur un bien immobilier situé à Dugny, dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour un montant principal de 509 536 euros ; 
 2°) de désigner qui du service ou du notaire doit établir le décompte de remboursement au profit du Trésor public ; 
 3°) d'ordonner à l'administration fiscale de diminuer le montant de l'hypothèque à proportion de son droit sur le prix de vente d'un montant de 290 000 euros pour lui permettre de finaliser la vente avant le 20 février 2023. 
 Elle soutient que : 
 - le service et le notaire ne trouvent pas de terrain d'entente sur la façon dont la mainlevée doit être effectuée à son détriment et au détriment de son acheteur, et si la vente n'est pas réalisée le 20 février 2023, elle perdra une chance de vendre son bien au prix de 290 000 euros ; 
 - elle a assorti sa nouvelle réclamation du 25 novembre 2022 d'une demande de sursis de paiement. 
 Par un acte, enregistré le 30 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte, enregistré le 30 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 2 février 2023. 
 Le juge des référés, 
            C. C 
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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