procès-verbal 191/16 par le procureur de la République répond à l'exigence légale en adoptant les motifs développés par l'officier de police judiciaire dans son procès-verbal ; il convient donc de rejeter

suivie contre lui des chefs de dégradations de biens appartenant à autrui par l'effet d'incendies de nature à créer un danger pour les personnes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui a rejeté

et répétée de ses obligations fiscales ; que la qualification d'inobservation grave et répétée suppose que les manquements se soient produits sur une longue période d'une durée supérieure à celle d'un

X... des indemnités de rupture, écartant ainsi la notion de faute grave, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la répétition de fautes, à supposer même que chacune d'elles n'ait pas une gravité suffisante

N° F 21-83.763 F-B N° 01199 GM 15 SEPTEMBRE 2021 REJET M.

Le 6 mai 2015, la cour d'appel de Luxembourg a confirmé le jugement, et le 21 avril 2016, la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rejeté le pourvoi des emprunteurs. 5.

Pour justifier le licenciement pour faute grave de Mme [U], l'Association invoque les insultes et dénigrements de la part de la salariée envers M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M.

Le greffe notifie à chaque intéressé et au commissaire du gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces qui lui sont transmises. 5.

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, non sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'une accumulation de faits qui, pris ensemble, rendent intolérable

N° B 19-86.166 FS-D N° 2470 EB2 23 OCTOBRE 2019 REJET M.

X... et vingt et un autres employés à l'époque des faits par la société Prodirest ont, les 2 et 8 novembre 1999, commencé un mouvement de grève en vue d'appuyer des revendications liées à l'interprétation

Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.

La coopérative fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions notifiées le 6 août 2018 par M.

est la faute délibérée qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que des négligences, même répétées, ne peuvent constituer une faute grave ; que la cour d'appel a, de plus fort

, de la répétition de faits qu'il a tolérés sans y puiser motif de licenciement ; qu'en décidant que le fait que M.

et répétée des obligations fiscales incombant à la société pendant l'exercice effectif de son mandat social ; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

de chauffeur par la société Bourassin-Ramond ; que son contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société First transport distribution (FTD) ; qu'il a été licencié le 26 octobre 1993 pour faute grave