[D] bénéficiait présentait un caractère discrétionnaire et s'analysait en une gratification bénévole au seul motif pris des réserves contractuelles ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

travail prévoyait une rémunération fixe égale au SMIC majorée d'une somme forfaitaire de 230 euros en remboursement des frais professionnels, et une rémunération variable composée de commissions et gratifications

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles. 14.

Serge X... n'était pas de gratifier sa fille ou, à tout le moins, les deux concubins, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 894, 931 et 1134 du Code civil ;

R... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acte de donation, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, imposait au gratifié de destiner le terrain « qui lui appartiendra

des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis dispose en son article 12, alinéa 5, que le salarié conserve ses droits au prorata du temps passé dans l'entreprise, aux primes et gratifications

d'auxiliaires de vacances, l'exclusion de ces derniers du dispositif de la prime partage profits ne constitue pas en soi une atteinte portée au caractère collectif de cette prime qui a pour objectif de gratifier

à laquelle elle fut amenée à réintégrer l'atelier pour travailler dans les mêmes conditions que les autres salariés ; qu'à la suite de ce changement d'affectation, elle a cessé de percevoir les gratifications

de la société NCV production se sont vus décerner au cours de l'année 2013 la médaille du travail ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un complément de prime de gratification

constater que son contrat de travail avait été rompu avant son terme et condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de salaire, d'indemnité de fin de contrat, de congés payés et de gratification

Y... du mois de septembre 2006 mentionnait, dans la rubrique part salariale, que ce dernier avait perçu au titre de la « Gratif.

X... diverses sommes au titre de la retenue du mois de septembre 1997 et de l'incidence sur la gratification de fin d'année, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au

considération les circonstances invoquées par la société dans ses conclusions d'appel que, depuis plusieurs mois, l'intéressé n'avait plus un comportement compatible avec ses responsabilités, que sa gratification

qui avait ordonné à la société Guerra Tarcy de fournir divers renseignements sur la prime litigieuse, celle-ci avait notamment précisé que les contrats de travail des salariés prévoyaient que la gratification

de chacun seront à l'avenir pris en considération de façon accrue, en rapport avec la possibilité de l'entreprise; que celle du 15 décembre 1992 explicitait : j'ai le plaisir de vous octroyer une gratification

pendant la période légale de protection, le salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités allouées au salarié s'entend des seuls éléments obligatoires du salaire, à l'exclusion des gratifications

d'appel a violé l'article 1134 du code civil (devenu 1103) dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que l'employeur ayant toujours la faculté de verser au salarié des gratifications

an, renouvelable une fois et a comme contrepartie, pendant la durée de non concurrence, une indemnité mensuelle égale à 5/10 de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications