A ETE L'OBJET DU 7 JUILLET AU 27 NOVEMBRE 1978, L'ADMINISTRATION A ETE CONDUITE A EXAMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SON EPOUSE, MME X..., QUI EXPLOITAIT A BAYONNE, EN GERANCE LIBRE, UN COMMERCE DE

du chef de l'abus de biens sociaux résultant de la minoration de factures consentie à la société Ela-Médical au moment où les mandataires de la société Ela avaient consenti à celle-ci un contrat de gérance

et la mutation de licence correspondante effectuée le 8 mars 2017 avec effet au 22 mars 2017, et que Mme B n'était plus présidente de la société depuis le 15 décembre 2022, le fonds ayant été mis en gérance

CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SIPROTEL A, LE 28 MAI 1970, CONFIE EN LOCATION-GERANCE

à la loi ; d d Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix en Provence, 13 février 1986), statuant sur contredit, qu'après la résiliation, le 18 mai 1979, du contrat de gérance

587, D 89 44 588 ; Attendu que, selon les arrêts attaqués (Paris 5 juillet 1989), après la mise en réglement judiciaire de la société Sogespro le 16 octobre 1984 le fonds de commerce a été donné en gérance

X..., alors que la nullité de l'acte de location-gérance avait pour origine la déclaration mensongère de M.

AINSI QU'UNE DEFINITION DE LA POLITIQUE DU PERSONNEL DE LADITE SOCIETE, QUE LA SOCIETE PROFINTER, QUI AVAIT SOUSCRIT AVEC LE CURATEUR A LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE DROIT BELGE PROFAID UN CONTRAT DE GERANCE

RADIO-ELECTRIQUE, QUE, PAR LA SUITE, LE COMPTOIR GENERAL DE TRANSPORTS A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE SON FONDS DE COMMERCE, COMPRENANT LES NAVIRES EQUIPES PAR CRM A ETE MIS EN LOCATION GERANCE

NEGOCIANT EN VOITURES AUTOMOBILES A LA ROCHEFOUCAULD (CHARENTE), AYANT ETE PLACE PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1958 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LES ADMINISTRATEURS AUDIT REGLEMENT CONFIERENT LE FONDS EN GERANCE

Z... a consenti un contrat de gérance libre à la société Garage d'Anjou, qui a été déclarée en 1988 en liquidation judiciaire ; que le mandataire liquidateur mettait alors fin au contrat de gérance le

avaient voulu interdire au preneur de se substituer un tiers pour assurer, une exploitation des lieux qui devrait demeurer strictement personnelle, à l'exclusion d'une sous-location ou d'une location-gérance

demande mais n'y a pas fait droit, Débouté Monsieur [K] de sa demande de contrat dont le terme était le 30 juin 2009 prorogeable d'un mois de survenance du terme contractuel stipulé au contrat de gérance

T... fondé à avoir délivré le 23 juillet 2014 congé pour le 1er janvier 2015 mettant fin à cette date au contrat de gérance libre et de bail que lui avait consenti E...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 1ER AOUT 1968, QUALIFIE CONVENTION DE GERANCE LIBRE, LES EPOUX X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 31 DECEMBRE 1968, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL-BERRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SHELL-FRANCAISE, A DONNE EN GERANCE LIBRE A X..., POUR

d'un contrat ne présume pas la connaissance de ses termes ; qu'en l'espèce, le contrat de bail conclu entre les parties obligeait la société Quick à « notifier au bailleur la mise en gérance

conservés bien que l'affaire n'ait pu se réaliser (arrêt attaqué p. 8, alinéas 4 et 5) ; qu'il apparaît que A... et son épouse sont intervenus au nom de Sogefilor dans la signature d'un contrat de gérance