________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GDC

architectes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section B) , au profit : 1°/ de l'Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF

Y..., agent statutaire d'EDF-GDF, a été mis à la retraite d'office à l'âge de 55 ans le 1er décembre 2005 ; que par un jugement du 6 février 2007, confirmée par un arrêt de la cour d'appel du 20 février

par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société TNT Express International, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société GD

actionnaires minoritaires d'être le sponsor officiel d'un fonds dénommé " Gas Capital Fund 1 " qui devait intervenir dans le domaine de l'énergie, la société Gaz de France international (la société GDFI

Le 13 mai 2016, le conseil d'administration de la société GDH a décidé de convoquer une assemblée générale aux fins de voir statuer sur la transformation de la société en société coopérative d'intérêt

janvier 2006), que la société Junacor, aux droits de laquelle vient la société Laboratoires et services Kodak, devenue la société Kodak, a conclu en 1967 des conventions de servitude avec la société EDF-GDF

société Filatures du groupe Koechlin, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit d'Electricité de France, Gaz de France (EDF-GDF

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de l'EDF-GDF, Centre Paris rive gauche dont le siège est 59,61, rue

Y..., auquel s'est substituée la société GDM, les lots n° 23 à 26 d'un immeuble en copropriété, moyennant le prix de 182 000 euros ; qu'assigné par M. El X... en résolution de la vente, M.

T..., 2°/ à la société GDP Vendôme promotion, dont le siège est [...] , 3°/ à la société GDP Vendôme, défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° U 17-20.532 invoque

enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le président de la Commission de régulation de l'énergie à sa demande de communication de la nouvelle formule déposée par GDF

[W], et la société GDP Vendôme, représentée par son président, M.

contrat de bail prévoyait la fourniture d'une quantité déterminée de gaz et d'électricité, ce qui lui ouvrait le droit au remboursement des sommes qu'il avait payées au titre de ses factures d'EDF et de GDF

. ; "aux motifs qu'il ressort des pièces produites par Alain X... lui-même, notamment des quittances et abonnement EDF-GDF et France Télécom, que contrairement à ses dires, il a changé d'adresse postérieurement

sur les quatre constats d'huissier versés aux débats et invoqués par la société Amex dans ses conclusions d'appel, le constat du 20 août 1996 relatait : "Dans le hall d'entrée de l'immeuble de l'EDF-GDF

LORIENT JUGEMENT DU 10/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F511 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître [E] [H] Défendeur (s) : SCI GDB

moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2 016), que la société civile immobilière La Palmeraie (la SCI), maître de l'ouvrage, assistée de la société GDP