les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes de l'article 634 de la circulaire PERS 845 d'EDF-GDF

sollicitant l'information et la consultation des comités d'hygiène et de sécurité (CHSCT) de chacun des deux sites ; qu'EDF ayant néanmoins décidé le transfert, le 4 avril 2003, le CMP du centre EDF-GDF

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; " aux motifs que, selon les gendarmes enquêteurs chargés de saisir et d'analyser la comptabilité de la société GDF

Répondant en effet au dire présenté pour le compte de GDF le 29 mars, il précisait à ce propos le 29 juin 1999 (p. 1 in fine) : "le branchement GDF n'a jamais été mis en cause ni d'une manière ni d'une

de Dunkerque, 7 mars 2001) qu'au cours de l'exécution de travaux une grue propriété de la société Eurovia (la société) a endommagé un câble basse tension d'Electricité de France - Gaz de France (EDF-GDF

; que contestant le bien fondé de cette mesure qui avait pour conséquence, notamment, d'occasionner une perte mensuelle de salaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que EDF-GDF

formé par Mme Pascale X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Electricité de France - Gaz de France (EDF-GDF

X... a été engagé à compter de 1971 par la société EDF-GDF ; qu'il a exercé divers mandats syndicaux ou représentatifs à compter de 1981 ; que s'estimant victime de discrimination syndicale dans le déroulement

[R] vise en réalité la société GDF-Suez, ainsi que l'attestent les prétendus griefs invoqués contre le dirigeant de la société LCV, mais qui concernent essentiellement l'actionnaire GDF-Suez,

en zones urbanistiques aménagées en ZAC, en vertu de conventions d'aménagement où GDF était partie prenante, faisait de la SASA le seul aménageur concerné, la clause générale de substitution inscrite

(valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la notice

(valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la notice

(valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la notice

(valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la notice

(valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la notice

(valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la notice

(valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la notice

(valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la notice