' La SARL Loisirama fonde sa demande principale sur les garanties contractuelles de l'installation.

relatives à l'exception d'inexécution dès lors que la réception des travaux avait eu lieu depuis plus d'un an et que le maître de l'ouvrage ne peut plus retenir une quelconque somme au titre de la garantie

« responsabilité civile » du contrat 143 755 985 ; -déclarer recevable leur intervention volontaire au titre de la garantie contractuelle du conducteur souscrite par Monsieur [H] [Y] sous les références

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société PHYT'AIR, in solidum avec la société LA REUNION AREIENNE, celle-ci dans la limite de sa garantie contractuelle

Volkswagen France, aujourd'hui dénommée Volkswagen-Audi Groupe France, a loué à Mme X..., pour trois ans et avec option d'achat, une voiture neuve de type Golf ; que, suivant le contrat, le véhicule était garanti

[J] recherche à titre principal la garantie contractuelle à laquelle la Sas Valivia s'est engagée lors de la vente du spa suivant facture du 6 mars 2012.

contractuelle de la société MMA est acquise à l'occasion de ce sinistre, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'entière responsabilité de l'entreprise Jacquinet et la garantie contractuelle

que : - le jugement n'est pas motivé ; - le retrait de l'agrément des machines n'était pas imprévisible ; - il appartenait à la société Planète médicale de définir avec précision l'objet de la garantie

La Maaf et le Gan sont adhérents de la convention Irca, en application de laquelle l'assureur de la victime gère la procédure d'indemnisation, qu'il y ait ou non une garantie contractuelle.

contractuelle opposée par Mme X... à la société CNH Industrial France, Mme X... soutient qu'elle a souscrit une garantie contractuelle auprès du vendeur et octroyée par le fabricant ; qu'elle ajoute que

décennale et, subsidiairement au titre de la garantie contractuelle particulière prévue par l'article 9-7-2 du CCAP.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la société Veraqui, fabricante, avait accordé une garantie

alimenté par une partie du produit des droits de raccordement en comptabilisant les versements correspondants au crédit d'un compte spécial de passif intitulé "fonds de garantie contractuel" ; Considérant

contre la compagnie MGFA au titre de la garantie contractuelle, l'arrêt retient qu'elle n'a jamais attrait en la cause, cette compagnie, en cette qualité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait

contractuelle de passif stipulée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'application de la garantie contractuelle supposait encore que les faits

que la porte vitrée, fracturée par les malfaiteurs, n'était pas équipée d'un de ces dispositifs de protection, ils en ont déduit que le vol litigieux n'entrait pas dans le champ d'application de la garantie

des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil, mais invoquait une garantie contractuelle qui aurait été due par la société CEEI et, à titre subsidiaire, demandait la résolution de la vente

au label GAV (lequel cadre la notion d’accident), que l’évènement déclencheur de la garantie contractuelle est l’accident.