; "4°) alors qu'enfin, si les agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis dans le cadre d'un contrôle effectué en vertu de l'article 60 du code des douanes, c'est à la

(D5 notamment). / - Délai avant retenue douanière / Avant de placer en rétention douanière chacun des trois individus occupant le véhicule contrôlé, les agent[s] des douanes ont : / - procédé à un contrôle

les stupéfiants et complicité d'importation en contrebande de marchandises prohibées, à deux ans d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes

peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du code des douanes

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Guy, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1999, qui, pour contraventions douanières d'importation

l'administration des Douanes, à une peine de deux mois d'emprisonnement ; "alors que le juge pénal saisi de poursuites sur la seule initiative de l'administration des Douanes exerçant l'action fiscale

l'article 67 A du code des douanes alors applicable : 5.

Les juges ajoutent que les procès-verbaux, établis par les agents des douanes de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières de [Localité 1] se livrant, dans le cadre d'un dispositif

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64, 65, 323 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

spécialement désignée avec ses références textuelles (article 464, 465 et 466 du code des douanes), l'article 334 2 du code des douanes dans le procès-verbal de constat portant audition de Hans X... et

à un formalisme particulier. 13.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières

; que les huit procès-verbaux de constat, à l'exception du procès-verbal du 1er décembre 2011 (jonction de déclarations en douane) visent l'article 65 du code des douanes ; que le cadre légal de l'action

terrestre de [Localité 1] dont relevait le douanier ayant consulté les traitements en cause qui se limitait à certifier que l'intéressé bénéficiait d'une habilitation sans précision quant à l'identité

; " aux motifs que les marchandises et moyens de transport n'ont nullement été soumis à l'observatoire des Douanes de Sarrebruck-autoroute où seul a eu lieu le contrôle douanier prévu par la loi ;

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 janvier 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour complicité d'exportation de capitaux sans déclaration

déclaration de recettes et défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles ; "aux motifs que l'article L. 26 du livre des procédures fiscales permet aux agents de l'administration d'intervenir sans formalité