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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006256
11 mai 2007
11 mai 2007
loi du 7 janvier 1983, devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703663
24 octobre 2008
24 octobre 2008
rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article 27-II de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 : « l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036164723
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2201480_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3ème chambre
DTA_2201492_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465591.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03432_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2013585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019771605
24 octobre 2008
24 octobre 2008
rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article 27-II de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 : « l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2107370_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300359_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2222303_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par
Source officielle8ème chambre
DTA_2109670_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle2ème chambre
DTA_2010638_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par un courrier du 3 septembre 2020, elle a formé une demande préalable indemnitaire auprès du préfet de la Seine-et-Marne afin d'obtenir, en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788948
30 décembre 2016
30 décembre 2016
devant les juges du fond et désormais repris à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788947
30 décembre 2016
30 décembre 2016
devant les juges du fond et désormais repris à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008090328
8 juillet 2002
8 juillet 2002
3 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant de crimes et délits commis à force
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00941_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Estimant l'Etat responsable des dommages causés, la société La compagnie Allianz Iard, assureur de la société " Au comptoir de Grem ", a formé, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée,
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402919_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 la porte de l’établissement a été forcée et les vitrines brisées, les locaux saccagés et le tiroir-caisse dérobé.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01612_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officiellePage 14 sur 11821