de fonds publics et faux en écriture publique par personne chargée d'une mission de service public, recel de ces infractions, recherches des causes de la disparition et homicide volontaire, puis mise en

de PARIS, 3ème section, en date du 25 février 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevables leurs constitutions de parties civiles, des chefs de détournement de fonds

ou délivrés par une administration publique, détention ainsi qu'usage, ingérence et prise illégale d'intérêts, détournement ou soustraction de fonds publics, destruction de preuves et de documents publics

  M me   Poroubova publia en 2001 un article dans lequel V. et K., deux fonctionnaires locaux de la région de Sverdlovsk, étaient accusés de détournement de fonds publics.

de Mme X... était uniquement motivée par les très graves anomalies constatées dans la gestion de l'intendance ; que, dès lors en relevant que la gravité de ces anomalies résultait de l'utilisation de fonds

La commission rappelle qu'en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les budgets et les comptes des organismes privés subventionnés par des fonds publics sont communicables

de l'article 750 ter » ; que, selon cet article 750 ter, « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds

       Dans le cadre d'une procédure pénale entamée contre l'épouse du requérant pour détournement de fonds publics, le procureur de la République de Bayramiç requit une saisie

l'intégralité des élus rémunérés et des agents communaux, le listing des attributions des subventions de tous les budgets ainsi que les budgets et comptes des organismes privés subventionnés par des fonds

publics commis par un percepteur ou un comptable public ne pouvait, avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal le 1er mars 1994, être poursuivi que sur le fondement de l'article 169 ancien du Code

Le rapport du 18 septembre 1990 établi par le contrôleur près le ministère de l’Intérieur fit état d’un détournement de fonds publics constaté à l’occasion de l’examen des comptes et de la gestion de la

    Le 18 janvier 2008, le juge décida la levée partielle du secret en ce qui concernait les délits de forfaiture et de détournement de fonds publics.

disproportionnée ; il n'existe aucune plainte d'agents relatifs aux faits qui lui sont reprochés et l'instance pénale a été classée sans suite par le procureur de la République ; elle n'a pas détourné de fonds

s'agit (prétendument) de l'acquisition d'immeubles situés en Belgique, via des sociétés dont aucune n'est française et que les infractions d'origine (de détournements de fonds publics et d'abus de confiance

Madame le procureur a souligné que des fonds publics ne peuvent servir à recapitaliser une entreprise privée et s'est félicitée de ce que les fonds publics ne soient plus utilisés à d'autres fins que leur

Le 11 août 2009, le parquet de la ville de Sofia ouvrit des poursuites pénales contre X pour abus de pouvoir et appropriation de fonds publics.

, soit de maîtres liés à l'Etat par contrat et payés sur les fonds publics, recrutés en accord avec la Direction de l'Etablissement, est, par suite, constitué par des agents publics enseignant sous le

du socialisme " ; que ces propos, incriminés par la plainte qui ne sont pas relatifs à la situation des harkis mais qui mettent directement et gravement en cause X... en l'accusant de détournement de fonds