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239 313 résultats pour « faute de son auteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : Mme MILIN - R.222-13

DTA_2108754_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Elle soutient que : - le contrôle sur lequel se fonde la décision mettant fin à son droit au revenu de solidarité active est irrégulier, faute d'identification de son auteur permettant de vérifier son

Source officielle

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2313179_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

B et tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision implicite, faute d'identification de son auteur et d'élément établissant qu'il disposait d'une délégation de signature régulière, doit être écarté

Source officielle
CC

comm

6079d6769ba5988459c5b3c2

Cassation

21 décembre 1970

21 décembre 1970

PAR LES PREMIERS JUGES, QUE SI LE CHAUFFEUR AINSI INCRIMINE AVAIT ENGAGE SON VEHICULE SOUS UN PONT DONT LE TABLIER ETAIT INFERIEUR A LA HAUTEUR TOTALE DE SON CHARGEMENT, C'ETAIT EN RAISON DE LA MAUVAISE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e69

Appel

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Cette information erronée, voire mensongère, constitue à l'évidence de la part du courtier en assurances une faute qui oblige son auteur à réparer le préjudice en résultant - au demeurant Georges Y...,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163b5271669d540ac7baa36

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

fait générateur ' ; Considérant qu'il convient, tout d'abord, de relever que le 'fait générateur', point de départ du délai de deux ans, et de nature à fonder une demande en dommages-intérêts doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2317498_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

du préfet de police ; en effet, cette décision n'est pas motivée malgré une demande de communication des motifs, méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration faute

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9a48616ed0f8cd5116

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

un délai de 1 mois sous peine de forclusion, - Dit que mention de cette décision sera portée sur l'état des créances par les soins du greffier du tribunal, - Dit que la présente ordonnance sera notifiée

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

653b59ec502b828318c4e720

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de ces dispositions, lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité ou l'irrecevabilité n'a pas été constatée, est irrecevable le second appel, faute

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100298

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

qu'elle aurait détourné ses enfants de son affection et à une tentative de spoliation ainsi qu'au fait qu'elle aurait refait sa vie, considérées comme non établies, sont constitutives d'une faute, au

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2321301_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme au regard de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration faute de signature de son auteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100134

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

En conséquence, toute personne revendiquant des droits sur une oeuvre doit décrire et spécifier pour chacune ce qui la caractérise et en fait le support de la personnalité de son auteur, tâche qui ne peut

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6970bed3cdc6046d471ae4b8

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Ils indiquent que lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas été constatée, est irrecevable un second appel, faute d'intérêt pour son

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efac

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

aide à l'auteur doit avoir eu personnellement conscience de s'associer à la commission d'un fait délictueux, pour être déclaré pénalement responsable ; qu'en relevant que la preuve de la mauvaise foi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00699

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

d'une marque imitée sans l'autorisation de son propriétaire, par détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisante, par reproduction et imitation d'une marque sans l'autorisation de son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100074

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

La SCAM a fixé des règles de répartition des droits d'auteurs selon un barème de classement des oeuvres audiovisuelles diffusées, établi par son conseil d'administration et adopté par son assemblée générale

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259df

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

; que, se plaignant d'une atteinte à son droit moral d'auteur, il a fait citer la société devant le tribunal correctionnel pour contrefaçon ; Attendu que la prévenue, personne morale, a opposé que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200411

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Faits et procédure 1.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100719

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

intitulée For Ever alors diffusée est identique à celle qu'il a déclarée le 7 juillet 1994 et qui fait l'objet de la présente procédure, la cour d'appel a imposé à l'auteur de démontrer que son oeuvre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100437

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

condamnations, alors : « 1°/ qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs, seule l'exploitation de l'oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer,

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c59882

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

X... a fait assigner le trésorier principal de Chatou devant le juge de l'exécution en annulation du commandement, au motif que son auteur ne pouvait être identifié, ses nom, prénom et qualité n'étant

Source officielle