AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2108754_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Elle soutient que : - le contrôle sur lequel se fonde la décision mettant fin à son droit au revenu de solidarité active est irrégulier, faute d'identification de son auteur permettant de vérifier son
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5e Section - 3e Chambre
DTA_2313179_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B et tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision implicite, faute d'identification de son auteur et d'élément établissant qu'il disposait d'une délégation de signature régulière, doit être écarté
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