en rescision pour lésion, jusqu'à cette date, de la part du précédent propriétaire des terrains ; que par ordonnance du 4 août 2000 ce président a dit n'y avoir lieu à référé ; Attendu que la SARL fait

des emprunteurs, une majoration de quatre points et une indemnité journalière égale à 1/360 du taux d'intérêt appliquée au capital ou à la fraction de capital restant due ; que M. et Mme X... ayant fait

Soutenant avoir fait l'objet de harcèlement moral et sollicitant notamment la nullité de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale.

La CAF a signalé les faits au procureur de la République, en relevant que M.

Le demandeur a maintenu ses prétentions.

Faits et procédure 1.

», qui ouvre la protection à « toute personne qui, après l'extinction de la protection du droit d'auteur, publie licitement ou communique licitement au public pour la première fois une oeuvre non publiée

Y... condamné à rétablir le libre accès sur un passage, alors, selon le moyen, "1°) que la protection possessoire d'une servitude de passage suppose simplement que soit rapportée la preuve de ce que le

L'assureur ayant refusé de prendre en charge le sinistre au motif qu'ils n'avaient pas mis en oeuvre les moyens de protection prescrits en cas d'absence de plus de 24 heures, les époux [N] l'ont assigné

lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. (...) " ; que, pour l'application de cette disposition

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 329 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Etablissements Bolle et Bolle protection

Par un courrier en date du 28 septembre 2021, Mme A a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison de faits de harcèlement moral qu'elle estimait avoir subis.

X... faisait valoir que la société Cophoc aurait normalement du, durant toute la période de protection, verser une cotisation aux caisses de retraite et constituer de ce fait à son profit des droits à

, lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en se bornant à affirmer que les prétentions de M.

X, ancien secrétaire général de la commune du Cendre, a été mis en examen pour complicité de faux et usage de faux en écriture publique ; qu'il a demandé à la COMMUNE DU CENDRE, par lettre en date du 29

cet article et d'avoir utilisé la même présentation du produit en pharmacie, la société Invitance l'a assignée pour actes de concurrence déloyale et parasitisme ; Attendu que la société Invitance fait