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198 377 résultats pour « faute de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

5fca81119902a770bb5f793d

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00530

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt du 28 janvier 2020 attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que Mme [Y] avait commis des fautes de gestion, en

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c93acdc6046d47b053ef

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le tribunal retient cette faute de gestion à l'encontre de Monsieur [Z] [E].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00493

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.( ) ; que la Selarl EMJ reproche à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10078

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00444

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e0121bcdc6046d4761dc84

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le défaut de comptabilité constitue une faute de gestion.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e29f7dcdc6046d479eb330

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

faute de gestion de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10080

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10373

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[H] plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.

Source officielle
CA

5ème Chambre

627ca8224781dc057dee7ad0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Aux termes de l'article L. 651-2 du Code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9ef1ecdc6046d4777901f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

* JUGER que ces fautes de gestion sont à l'origine de l'insuffisance d'actif constatée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c04c1ecdc6046d4793b0f4

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Enfin, il n'avait aucun intérêt à réaliser intentionnellement des fautes de gestion dans le cadre de son rôle de dirigeant dans la mesure où sa société incarnait pour lui un héritage familial.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10228

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

§5 et s), caractérisant ainsi une faute de gestion, qu'en se bornant à affirmer que le liquidateur ne rapportait pas suffisamment la preuve que les dirigeants aient commis une faute de gestion en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10084

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

M... en mars 2013, dans son intérêt personnel et à hauteur de 25 396,49 euros, étaient des paiements préférentiels faits au détriment des salariés et constituaient une faute de gestion tout comme l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00608

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

de 200 000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif alors, selon le moyen, que le dirigeant ne répond que des fautes de gestion qui lui sont directement imputables ; qu'en entrant en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00390

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion, même unique, ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625baea044cde4277d1bd6f9

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d9c549ea05a7cd2d57

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e454355379800088471b7

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le fait de ne pas avoir tenu une comptabilité sérieuse et complète constitue une faute de gestion grave.

Source officielle