Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins : Considérant que les fautes alléguées à la charge de M.

assigner la Caisse en responsabilité, lui reprochant de leur avoir fait souscrire des engagements hors de proportion avec leurs facultés de remboursement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt

établies au cours de la procédure pénale ; que si l'arrêt doit être lu comme considérant que les fautes alléguées sont postérieures à la rupture, la cour d'appel a modifié les termes du litige, violant

articles L. 122-6 et L. 436-1 du code du travail ; Attendu que pour allouer aux consorts X... une somme au titre d'une indemnité de préavis, la cour d'appel relève que l'appréciation de la gravité de la faute

fautif faute pour l'employeur de caractériser une faute à la charge de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, à titre personnel, à payer à M.

ACCORD A L'AMENAGEMENT, PAR LE PROPRIETAIRE, D'UN "PARKING" SOUTERRAIN A 11 NIVEAUX SOUS L'IMMEUBLE, A ASSIGNE SON BAILLEUR EN REPARATION DES TROUBLES CAUSES PAR LESDITS TRAVAUX ; QUE L'ARRET A FAIT

DEVAIT ETRE GARANTI PUISQU'IL DEMONTRAIT LA FAUTE COMMISE PAR MARION; QU'AINSI, APRES AVOIR DECIDE QUE Y...

que Mme Z... s'est portée caution solidaire du remboursement de plusieurs prêts consentis par la société Foncia Crédit à la société Sièges du Sud, dont elle était le gérant ; que cette dernière ayant fait

RECTIFICATIF ET LA PERTE DE TEMPS QUI EN ETAIT RESULTEE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, A USE DE SON POUVOIR DE RECHERCHER, POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE, LES CONSEQUENCES DU FAIT

satisfaction, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que le préjudice qu'elle invoquait n'était pas en l'état constitué, n'était pas tenue, en l'absence de cet élément nécessaire, de rechercher si la faute

2002) ne nous permettent pas de vous confier un nouveau poste, même en sureffectif" ; que le salarié, contestant ce licenciement, a saisi la juridiction de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait

Z... ne rapportait pas la preuve d'une faute de M.

Z... ne rapportait pas la preuve d'une faute de M.

de la commune, au motif qu'il n'apportait aucun élément de nature à établir une faute de la collectivité ni en tout état de cause, un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice dont il

Z... ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations l'absence de lien de causalité entre les fautes alléguées et le dommage invoqué qui serait constitué du préjudice moral et financier provoqué

ONT ALORS INTENTE UNE ACTION EN RESPONSABILITE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE NOTAIRE FABRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX COZETTE DE CETTE

X... pour manquement à son devoir d'information et de conseil ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de leur demande en nullité, mais, retenant la faute alléguée à la charge de M.