Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b4cd5801467741fe92
18 novembre 1997
18 novembre 1997
vertu de ce texte d'établir la vérité des faits éventuellement diffamatoires ; "alors que, d'autre part, la Cour s'est mise en contradiction flagrante avec elle-même en déduisant l'absence de bonne
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05729
11 octobre 2011
11 octobre 2011
juillet 1881 ; Vu les dits articles ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01458
11 mars 2008
11 mars 2008
1881 qui impose un jugement rapide des infractions de presse étant rappelé que cette mesure ne saurait avoir pour objet de suppléer la carence des prévenus ; que ces derniers ne prouvent pas que les faits
Source officielleciv2
à statuer, fait abstraction d'une information ouvertec/Mme V
6137210ccd580146773f08c0
25 mai 1989
25 mai 1989
V., Muriel B., alors mineure, formula puis rétracta des accusations contre son beau-frère Bernard L. que Mme V. fut inculpée de l'assassinat de son fils, que celle-ci ayant fait publier un livre sur cette
Source officiellecr
613725dccd58014677421113
12 septembre 2000
12 septembre 2000
suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour considérer non établie la preuve du fait
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d04f
4 avril 1991
4 avril 1991
visé dans le passage incriminé, qui se limitait à dénoncer, en termes généraux, certaines pratiques thérapeutiques ; qu'en statuant ainsi par des motifs de pure forme desquels il ne résulte pas que des faits
Source officiellecr
6137256acd5801467741d8c4
11 avril 1995
11 avril 1995
du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que Florent P., Louis Marie A. et Jean-Claude S., conseillers municipaux de Saint-Michel en l'Herm, ont fait
Source officiellecr
édure suivie, après relaxec/Christine X
6137259acd5801467741f244
15 janvier 1998
15 janvier 1998
juges ont, à bon droit, accueilli l'exception de nullité de la citation introductive d'instance, soulevée avant toute défense au fond, du chef de diffamation publique, en l'absence d'articulation des faits
Source officiellecr
édure suiviec/Laurent A
61372570cd5801467741dc01
12 mars 1996
12 mars 1996
l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué; Que la notification d'une offre de preuve de la vérité des faits
Source officiellecr
édure suiviec/M. M
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00172
12 mars 2019
12 mars 2019
qu'elle ne contient imputation d'aucun fait diffamatoire, doit être admise dans le cadre d'un débat politique d'intérêt général engagé sur une base factuelle suffisante ; qu'aussi, en état de ces éléments
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101065
25 novembre 2010
25 novembre 2010
de son bien dès lors que les faits dénoncés au soutien de cette action sont distincts des faits diffamatoires ; que l'assignation délivrée par la société Pharmaquick dénonçant non pas l'imputation, dans
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00555
15 mars 2016
15 mars 2016
[V] directeur du port autonome ; que ce préavis de grève comporte sept points dont le 7e constitue le fait diffamatoire reproché ; qu'il n'est pas démontré que la diffusion du préavis de grève dans Tahiti
Source officiellecr
61372611cd58014677422b86
30 novembre 1999
30 novembre 1999
prouver ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des conclusions d'appel du prévenu que ce dernier ait invoqué sa bonne foi, subsidiairement à l'exception de vérité des faits
Source officielleciv2
613720c5cd580146773ee431
16 novembre 1988
16 novembre 1988
B. étaient diffamatoires, M. A. demanda la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e167
23 janvier 1968
23 janvier 1968
RELEVE EGALEMENT LES PROPOS DE MEME NATURE CONTENUS DANS DEUX AUTRES NUMEROS DU MEME JOURNAL, DATES DES 11 AU 17 AOUT 1967 ET 18 AU 24 AOUT 1967; ATTENDU QU'UNE TELLE CITATION, QUI ARTICULE LES FAITS
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e667
5 novembre 1969
5 novembre 1969
JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE SA BONNE FOI; "ALORS QUE LE CARACTERE DIFFAMATOIRE DE L'IMPUTATION, QUI ACCUSE LA PARTIE CIVILE DE COMPLICITE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, EST EVIDENT
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
603705d6fae4fba09dfa1fe1
24 juin 2015
24 juin 2015
de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. » ; que selon le dernier alinéa : « pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la
Source officielleciv2
613723c6cd5801467740dfb8
5 juillet 2001
5 juillet 2001
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100361
28 mars 2008
28 mars 2008
était invoquée comme une donnée objective de nature à influencer la décision du groupe en matière d'assurance, les juges du fond, qui n'ont pas pris en compte le but poursuivi dont il découlait que le fait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101301
16 novembre 2016
16 novembre 2016
de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. » ; que selon le dernier alinéa : « pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la
Source officiellePage 14 sur 383