soumises à notre appréciation (cf. pièces 1-1 à 9-15 telles qu'énumérées par l'ordonnance) ; que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête des pièces dont l'origine est apparemment licite

X..., qui avait interjeté appel de cette décision, a, dans des conclusions ultérieures acquiesçant expressément au divorce, limité son appel aux mesures accessoires à l'exception de celle concernant l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un contrat d'exercice professionnel conclu le 3 février 1992 entre M.

Le [5] a fait citer la société [3] devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la profession de géomètre expert, à raison de l'établissement de six documents d'arpentage. 3.

premiers juges qu'aux termes de l'article 1er du Code de procédure pénale, l'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée; que l'article L. 375 du Code de la santé publique ne limite

, en raisonnant comme s'il existait une incompatibilité entre un mandat de gérant minoritaire et des fonctions salariées exercées au sein de la même société, les juges du fond ont violé l'article L. 121

libéral à responsabilité limitée, 4°/ à la société Pragmalexis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, défendeurs à la cassation.

de cette liberté, la perturbation ou l'interruption d'un spectacle dans la limite de la résistance opposée aux perturbateurs correspondant à l'infraction visée par le texte qui fonde la prévention ; que

[B] (le chirurgien-dentiste) le montant des dividendes versés par la société d'exercice libéral, au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle, à la société de participations financières de

du droit d'ester en justice, ayant fait dégénérer l'exercice du droit en abus.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Médicare, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Médicare, société à responsabilité limitée

de ses mandats sociaux exercés étaient non seulement compatible avec une recherche d'emploi, mais encore, que manifestement, ils ne jouaient aucun rôle actif dans ces sociétés ; que, par ailleurs, il

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'affichage syndical s'exerce librement sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse, que

financier, et a rejeté en conséquence les demandes de la CPAM, alors : « 1°/ d'une part qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans son intégralité et sans perte ni profit, dans la limite

saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge a pris en considération des documents produits par l'Administration à l'appui de sa requête, sans s'interroger sur leur origine apparemment licite

, ne présente pas un rapport raisonnable de proportionnalité avec ce but ; qu'en faisant néanmoins application de ce texte, pour déclarer irrecevable le recours en révision exercé par M.

[J], avocat au barreau de Lille (l'avocat), une interdiction temporaire d'exercer sa profession pour une durée de douze mois dont onze assortis du sursis. 2.