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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203792_20220816
16 août 2022
16 août 2022
En outre, le prononcé des peines prévues à l'article 227-17-1 du code pénal en cas de non-inscription de l'enfant dans un établissement d'enseignement est conditionné à l'absence d'excuse valable ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bbd
8 janvier 2002
8 janvier 2002
licenciement, c'est aussi l'illustration du manque de motivation signifié dans le troisième motif de licenciement; L'impossibilité de faire garder son nouveau-né ne saurait être considérée comme une excuse
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef4f
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Mme X... fait valoir que si elle reconnaît l'adultère commis après l'ordonnance de non conciliation, cette faute doit être excusée au regard du comportement du mari dont elle rapporte la preuve qu'il lui
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-167649
21 septembre 2016
21 septembre 2016
code de procédure civile, elle estima qu’il ne saurait être reproché au tribunal de première instance d’avoir conduit la procédure en l’absence de la requérante et que celle-ci n’avait fourni aucune excuse
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2434504_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
pénale, notamment des articles 390-1, 410 et 411, que l'exécution de décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français constituent une excuse
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1028DEC003425996
28 octobre 1997
28 octobre 1997
La Commission rappelle que, selon le droit interne, le fait d'avoir exposé les motifs du recours ne constitue pas une excuse valable pour avoir omis d'exposer les faits.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500393_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201807_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Toutefois, la mise en œuvre de poursuites pénales sur ce fondement est conditionnée à l'absence d'excuse valable ainsi qu'à l'existence d'une mise en demeure préalable de l'autorité de l'Etat compétente
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205246_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Toutefois, outre que la mise en œuvre de poursuites pénales sur ce fondement est conditionnée à l'absence d'excuse valable ainsi qu'à l'existence d'une mise en demeure préalable de l'autorité de l'Etat
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404178_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e2a
3 octobre 2000
3 octobre 2000
examen de contrôle, pris sur rendez-vous, a considéré qu'un acte médical aurait pu, sans dommage pour la santé du mis en cause, être différé de quelques jours et a estimé qu'il convenait de rejeter l'excuse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
préalable, il subit, sans mise en demeure préalable, une pénalité est fixée à 25,00 euros pour la première absence san excuse valable ; ce montant doublera à chaque nouvelle absence constatée, soit 50,00
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604557_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
pénale, notamment des articles 390-1, 410 et 411, que l’exécution de décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français constitue une excuse
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1020DEC002403004
20 octobre 2005
20 octobre 2005
lieu, en attirant son attention sur le fait que sa requête pouvait être rayée du rôle de la Cour en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention, au cas où il déclinerait cette invitation sans excuse
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500394_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88803
24 octobre 2006
24 octobre 2006
formes et délais de la loi ; Attendu que la prévenue ne comparaît pas, bien que régulièrement citée en mairie après vaine tentative à l'adresse indiquée dans l'acte d'appel, et n'a fourni aucune excuse
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b62
13 octobre 2006
13 octobre 2006
il a requis la confirmation du jugement entrepris ; Attendu que, bien que régulièrement citée à personne le 27 juin 2006, Valérie X... n'a pas comparu, ni personne pour elle, et n'a fourni aucune excuse
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8addc
20 février 2008
20 février 2008
et de Mme D... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 05 Février 2008, le Président a constaté l'absence de la prévenue qui n'a pas comparu, ni fourni d'excuse
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adde
4 mars 2008
4 mars 2008
et de Mme D... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 05 Février 2008, le Président a constaté l'absence de la prévenue qui n'a pas comparu, ni fourni d'excuse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101341_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
fait, A les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse
Source officiellePage 14 sur 91