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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721b8cd580146773f67e0
13 octobre 1992
13 octobre 1992
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de litispendance qu'il avait invoquée, alors selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel M.
Source officielleciv1
61372287cd580146773fe15d
4 juillet 1995
4 juillet 1995
de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 1993), rendu, après cassation, sur l'appel d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, s'est borné à rejeter l'exception
Source officielleVENDREDI
69a90306cdc6046d478cf4d6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par écritures déposées à la barre, la société LEASECOM SAS, demande au tribunal de : Vu le contrat de location, Vu les actes de procédure, Vu l'exception de litispendance soulevée devant le Tribunal
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474bc
8 juin 1999
8 juin 1999
Y... a présenté au juge aux affaires familiales de Paris une requête en réduction de cette même contribution ; Attendu que pour rejeter l'exception de litispendance internationale au profit de la juridiction
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c582c4
1 mars 1994
1 mars 1994
X... en paiement devant le tribunal de commerce de Sète ; qu'accueillant une exception de litispendance soulevée par M.
Source officielle3ème chambre
62d79aee71d9f5effbdf2a48
19 juillet 2022
19 juillet 2022
* sur la confirmation du jugement : Sur l'exception de litispendance et d'incompétence du tribunal paritaire des baux ruraux : Le tribunal Paritaire des baux ruraux et le tribunal judiciaire de
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd86200
6 juin 2002
6 juin 2002
équivalents et qu'ils se sont partagés les économies du ménage, sauf à en réduire le montant et en permettre le paiement par mensualités dans la limite de huit années. * * * Maria CAETANO souligne que l'exception
Source officielle1re chambre civile
62c7ca0bcb8dca058e3e7a1b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par ordonnance en date du 9 juin 2021, le juge des référés du tribunal de commerce de Dijon a : - in limine litis, rejeté l'exception de litispendance soulevée par la SAS GBR Sud Est ; - débouté
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f48
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Selon la société HI-TEC ELECTRONICS, son adversaire a, en méconnaissance des dispositions de l'article 74 du nouveau code de procédure civile, proposé son exception de litispendance après avoir assigné
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310300
17 septembre 2020
17 septembre 2020
soulevée au motif qu'elle ne l'a pas été in limine litis ; que l'exception de litispendance constitue une exception de procédure, comme incluse au chapitre 2 des moyens de défense, intitulée « les exceptions
Source officiellePremière Chambre
68dec86e6af9fd1f80952555
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d’incompétence et se déclarer incompétent au profit du juge des affaires familiales de VERSAILLES ; A défaut, ACCUEILLIR l’exception de litispendance et se déclarer incompétent au profit du juge des
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6618cf097935f50008be4247
11 avril 2024
11 avril 2024
[T] [D] de l'exception de caducité de l'assignation ; - débouté M. [T] [D] de l'exception de litispendance et de connexité ; - débouté M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65a0f4dc383a880008fd079b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dans cette mesure, au regard d'une assignation aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire en date du 26 octobre 2023, elle entend soulever une exception de litispendance.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68fc5ba8af64986e40f7c75f
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[N] recevable en sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [8] et [16], - dit que les conditions de l'exception de litispendance n'étaient pas remplies avec la procédure prud'homale
Source officielleChambre 2 A
66ff85a0a4ff9ec259c095e9
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur l'exception de litispendance, le juge des référés a retenu que M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162a73df901d4f689722e34
14 avril 2011
14 avril 2011
. *** Vu le jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2011 du tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing ayant dit recevable et bien fondée l'exception de litispendance, s'étant dessaisi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02623
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli l'exception de litispendance soulevée par Mme Lily Y..., renvoyé devant le tribunal de grande instance de Nice la demande de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60366437d90e04058f341546
29 octobre 2015
29 octobre 2015
d'incompétence territoriale, ainsi que l'exception de litispendance, - de se déclarer incompétent, en faisant droit à l'exception de litispendance et, à tout le moins, à l'exception de connexité, -
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6031f69885079a2f198ef3a4
29 mai 2018
29 mai 2018
Paris incompétent et la juridiction andorrane compétente en application de l'article R. 114-1 du code des assurances ou en vertu de la clause d'élection de for, subsidiairement, de faire droit à l'exception
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00752_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
société requérante, qui ne justifie pas être subrogée dans les droits de son assurée, ne saurait prospérer ; - le juge judiciaire a été saisi du litige de sorte qu'elle est fondée à soulever une exception
Source officiellePage 14 sur 71