[G] a assigné les époux [O] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contester l'ensemble des mesures d'exécution forcée prises à son encontre. 10.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Janvier 2015 par le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 15/103 Expéditions exécutoires

d'une contestation.

Elle rappelle qu'elle n'a pas demandé la condamnation de la Caisse d'Allocations Familiales du VAR à lui payer la somme de 9.292,49 €, agissant devant le juge de l'exécution aux fins de contester la saisie

Il appartient alors au juge de l’exécution de cantonner éventuellement la mesure d’exécution contestée si celle-ci comporte des sommes qui ne sont pas dues ou exigibles.

[V] réplique également que, pour le rappel de salaire et les congés payés afférents et l'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail, ces demandes ont trait à l'exécution du contrat de travail

Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

[V] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen afin d'obtenir principalement la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge de l'exécution dans son jugement du 2 juin 2020.

[D] l'a assignée devant le juge de l'exécution en contestation de la saisie-vente. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5. M.

  » Article 400 «   L’exécution doit être contestée devant la juridiction d’exécution.

Aussi, la demanderesse ne saurait se prévaloir de l'absence de caractère exécutoire du titre fondant les mesures d'exécution contestées. Le moyen ainsi soulevé sera par conséquent rejeté. 3.

qu'à la suite de la défaillance de la société, la commune a mis les cautions en demeure de s'acquitter de leurs obligations, puis leur a fait délivrer des commandements de payer ; que le juge de l'exécution

Par jugement en date du 31 août 2023, le juge de l'exécution a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SCI Sevlor - déclaré recevables les contestations des saisies-attribution et de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la

Y... qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation ; qu'après avoir décidé que la créance de Mme Z... était soumise à la prescription prévue à l'article 2277 du code civil, un arrêt du 30 mars

[X] [K] a fait délivrer assignation à l'Urssaf de Franche-Comté devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valence notamment aux fins de contestation des actes d'exécution forcée du 18 décembre

Selon l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être