AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orly-Val, société anonyme dont le siège est ... à Paray-Vieille-Poste

Y... un redressement fondé sur le caractère insuffisant de la valeur attribuée à un immeuble de la succession, évalué par le redevable à la somme de 9 000 000 francs et par l'Administration à la somme

l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant à la société TK elevator France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ;

[P] [E] de sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de la plus-value dont avait fait l'objet la parcelle préemptée, évaluée à la somme de 237 416,95 euros aux motifs

code civil ; 2°/ qu'il existe une présomption de propriété, au profit du propriétaire d'un moulin, du bief artificiel qui écoule l'eau en ses parties supérieure d'amenée et inférieure d'évacuation,

Il est donc peu probable que l'un d'entre eux envisage de céder sa quote-part indivise sur ce bien qui constitue leur résidence principale.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement et d'équipement de la région parisienne (SAERP), dont

antérieure dudit bien, les hausses constatées dans l'indice des prix à la consommation, cet indice ne tenant pas compte de l'évolution des prix de biens de même nature sur le marché immobilier local ;

de valeur de référence pour de tels biens quand l'expert, qui a divisé les biens appartenant au Gfa en plusieurs îlots, a énoncé, à propos de l'évaluation de l'îlot 5, retenir certaines valeurs de base

un prix sous-évalué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orly-Val, société anonyme dont le siège est ... à Paray-Vieille-Poste

intitulé "compte d'exploitation prévisionnel sur onze mois" n'avait, en réalité, rien de prévisionnel puisque dix de ces onze mois étaient écoulés à la date de son établissement; qu'il s'agissait donc

le dommage dont la réparation lui est demandée ; que c'est ainsi à la date où il statue que le juge doit évaluer la valeur actuelle des parcelles expropriées pour déterminer le montant de la plus-value

Z..., lui a donné quelques conseils et a interrogé le fichier national du permis de conduire ; que le temps passé pour l'accomplissement de ces prestations peut être évalué à deux heures ; que les diligences

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [Q], société à responsabilité limitée, dont

le dommage dont la réparation lui est demandée ; que c'est ainsi à la date où il statue que le juge doit évaluer la valeur actuelle des parcelles expropriées pour déterminer le montant de la plus-value

; que lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si d'une manière ou d'une autre elle ne couvre pas