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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2503171_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

de fait dès lors qu’à l’expiration de son visa, elle a procédé à des démarches administratives afin de solliciter la délivrance d’un titre de séjour et qu’elle est entrée en France muni d’un visa étudiant

Source officielle

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TA

7éme chambre

DTA_2005289_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

aux étudiants sollicitant un redoublement au sein du deuxième cycle. 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300385_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

comme ayant seulement sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ; à supposer même qu'il ait demandé un titre de séjour en qualité d'étudiant, le refus qui lui est opposé

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2502515_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

attaqué que le préfet de la Seine-Maritime s’est fondé exclusivement sur l’absence de caractère réel et sérieux des études pour refuser le renouvellement du titre de séjour de Mme A... en qualité d’étudiante

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201053_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2005529_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il s'est installé à compter du mois d'août 2016 dans le département de Maine-et-Loire en se déclarant en concubinage avec une jeune femme étudiante et non bénéficiaire elle-même du revenu de solidarité

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402479_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles régissent la délivrance des cartes de séjour temporaires portant la mention " étudiant

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307489_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

l'administration ; - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de base légale, dès lors qu'elles se fondent sur des textes régissant la délivrance des titres de séjour portant la mention " étudiant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502804_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Elle a été titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « étudiant », valable du 23 octobre 2023 au 22 octobre 2024, dont elle indique avoir demandé le renouvellement.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2300937_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Il soutient que : - il a mentionné sur ses déclarations de revenus qu'il ne disposait pas de récepteur de télévision ; - il est étudiant et non imposable.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c0fcdc6046d47381285

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[N] [A] en sa qualité d'étudiant en médecine non thésé, a exercé une activité médicale libérale dans le cadre de remplacements depuis le 22 novembre 2018.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01398_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant. Si M.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200774_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Il soutient que : - une évaluation forfaitaire lui a été appliquée pour le calcul de ses droits alors qu'il avait déclaré être salarié et non étudiant ; - il ne rentre dans aucun des cas prévus pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516929_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... s’est aperçu à ce moment d’une erreur sur le titre émis, portant la mention « travailleur temporaire » et non « étudiant » comme demandé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510593_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

allocations familiales et le complément familial et n'est donc pas dénué de toute ressource, alors que les requérants ne justifient ni de la composition de leur foyer, ni de la présence d'enfants étudiants

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301053_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ayant déjà préalablement validé 180 crédits ECTS. / L'inscription dans un parcours relevant de la catégorie mentionnée au 2° du I de l'article R. 631-1 épuise une des possibilités de candidature, que l'étudiant

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2318821_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

dispositions des articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles régissent la délivrance des cartes de séjour temporaires portant la mention " étudiant

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272d4

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205152_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

professeur des écoles, et à moyen et long terme, d'accéder aux différentes professions auxquelles elle aspire, la plaçant dans une situation professionnelle et personnelle dramatique ; -elle est étudiante

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208652_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

fait état de ce qu'elle a été embauchée comme employée polyvalente dans le secteur de la restauration rapide, elle n'avait toutefois sollicité que le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante

Source officielle