AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2503171_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
de fait dès lors qu’à l’expiration de son visa, elle a procédé à des démarches administratives afin de solliciter la délivrance d’un titre de séjour et qu’elle est entrée en France muni d’un visa étudiant
Source officiellePage 14 sur 1261
7éme chambre
DTA_2005289_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
aux étudiants sollicitant un redoublement au sein du deuxième cycle. 9.
Source officielle