I. ― L'organisme payeur compétent vérifie que la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires qui lui est adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée de l'instrument uniformisé mentionné au V de l'article L. 612-4.

Article L773-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

Code de justice administrative

œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant

Article R532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

I. – Pour obtenir l'agrément d'entreprise d'investissement, le requérant adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa demande établie dans les conditions prévues par le règlement délégué et le règlement d'exécution de la Commission

Article L613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

Code de la propriété intellectuelle

membre de la Communauté économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) N'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché français.

Article R112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 25

Code du patrimoine

Les compétences de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels s'exercent sur les biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne conformément aux dispositions

Article 1

—

La liste des unités, formations et services visée au 2° de l'article 1er du décret du 28 décembre 1949 susvisé est la suivante : -Etat-major de la marine -Etat-major de la force maritime des fusiliers marins et commandos ; 2° Armée de l'air et de l'espace

Article L362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Code des assurances

lesquelles elle a reçu l'agrément des autorités de contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement reçu de ces dernières les informations requises.

Article 11

—

A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours et contient l'exposé des moyens du requérant.

Article R911-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

I. - L'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux

Article R773-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

des informations protégées par le secret de la défense nationale, soit confirment ou infirment la mise en œuvre d'une technique de renseignement à l'égard du requérant, soit divulguent des éléments contenus dans le traitement de données, soit révèlent

Article D262-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73

Code des juridictions financières

Celui-ci le notifie au requérant et aux autres intéressés.

Article 411-138

—

I. - L'OPCVM qui commercialise ses parts ou actions dans un autre Etat fournit aux investisseurs qui se trouvent sur le territoire de cet Etat toutes les informations et tous les documents qu'il est tenu de fournir aux investisseurs français conformément

Article L411-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88

Code de l'action sociale et des familles

L'assistant de service social, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités d'assistant de service social dans l'un de ces

Article 1

—

Tout demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat de l'Espace économique européen, telle que décrite dans l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé, doit déposer à l'appui de sa demande

Article 1-1

—

Au sens du présent arrêté, on entend par : - "Etat limitrophe" : l'Etat membre de l'Union européenne, ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, dont le territoire a une frontière commune

Article R437-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

Code de l'environnement

Les rétributions pour les citations et significations d' exploits dues aux agents commissionnés de l'Office français de la biodiversité ou aux techniciens des travaux forestiers de l' Etat ou de l' office national des forêts à l'occasion d'actions et

Article R612-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04

Code de la propriété intellectuelle

Peut être désignée comme expert par le requérant : 1° Soit toute personne physique, à condition que le requérant fournisse la preuve, lors du dépôt de la requête, que le demandeur du brevet a donné son accord à cette désignation ; 2° Soit toute personne

Article 624-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29

Code de procédure pénale

Pour l'application du présent titre, le requérant est représenté dans la procédure et assisté au cours des débats par un avocat choisi par lui ou, à sa demande, commis d'office.

Article A321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 05 > 76

Code de commerce

documents justifiant des droits acquis obtenus par le demandeur donnant accès à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; 3° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat

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