Article L613-11

Pôle 5 - Chambre 2

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Pôle 5 - Chambre 1

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1ère chambre civile A

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Chapitre 11. La propriété tréfoncière

Qui est propriétaire du sous-sol ? La réponse à cette interrogation est essentielle dans la perspective de l’exploitation du gaz de charbon. Elle n’en est pas moins délicate dans la mesure où le droit français est, en la matière, marqué par deux considérations contradictoires : d’un côté, la défense de la propriété privée, plus précisément celle du propriétaire du sol qui, à ce titre, est également considéré comme celui du sous-sol ; de l’autre, l’affirmation selon laquelle le territoire est le...

Propriété publique, transparence et démocratie administratives : Dr. adm., 2021, n° 11, Focus, alerte 149.

J.-L. Baudouin, Yvon Renaud, Code civil annoté, vol. 4, C.c.d. art. 400 à 459, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1990, 321 pages, ISBN 2-89127-159-9 Jacques Bellemare, Louise Viau, Recueil d’arrêts en preuve pénale 1989, Montréal, Les Éditions Thémis, 1989, 690 pages, ISBN 2-920376-26-8 Emmanuel Didier, Langues et langages du droit, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1990, 477 pages, ISBN 2-89127-156-4 Formation Professionnelle du Barreau du Québec — 1988-1989, Droit Pénal, vols. 10, 11, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1989, vol. 10, 296 pages, ISBN 2-89073-657-1, vol. 11, 259 pages, ISBN 2-89073-658-X J.Y. Fortin, B. Boucher, Aide-mémoire 307-Insolvabilité commerciale et personnelle, lre édition, Montréal, Centre de documentation Juridique du Québec Inc. et Wilson & Lafleur/Martel Ltée, 1990, 138 p., ISBN 2-920831-15-1 André Lucas, Code Civil 1990, Paris, Éditions Litec, 1990, 1628 pages, ISBN 2-711-1050-8 Mélanges dédiés à Dominique Holleaux, Paris, Éditions Litec, 1990, 436 pages, ISBN 2-7111-0957-7 Jean-Pierre Sénecal, Le partage du patrimoine familial et les autres réformes du projet de loi 146, Manuel du praticien, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1989, 223 pages, ISBN 2-89127-140-8