procéder aux réparations nécessaires, ce qu'elle avait toujours fait par le passé; qu'en se référant uniquement à un litige ancien entre la SCI Panorama et des promoteurs concernant des infiltrations pour estimer

lettre de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié a été privé de tout revenu alors qu'il était à la disposition de l'employeur et en période d'attente ; que néanmoins, la cour d'appel a estimé

X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait estimer que la société Rousseaux Debacker était tenue à des obligations d'un dépositaire sans expliquer comment un tel contrat avait pu naître

(11 433,68 euros) la valeur des mille parts sociales que Mlle X... détenait dans cette société, dont elle s'est retirée, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la valeur de ces parts devait être estimée

il y a lieu de déclarer Roger Y... totalement responsable des conséquences dommageables de l'accident ; "et aux motifs propres que la Cour adopte les motifs pertinents par lesquels le tribunal a estimé

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour estimer

compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, 1 / que, pour attribuer une prestation compensatoire à l'un des époux après le divorce, les juges du fond doivent estimer

l'assemblée se devant uniquement de vérifier si lesdits travaux respectaient l'aspect extérieur de l'immeuble» ; qu'en statuant par des motifs impropres à préciser les éléments de faits retenus pour estimer

ou de jugement ne peut mettre l'indemnité prévue à l'article 800-2 du code de procédure pénale à la charge de cette dernière que sur réquisitions du ministère public et par décision motivée, si elle estime

à la vie privée au sens de l'article 9 du Code civil suppose l'existence d'une référence ou d'une allusion à la vie privée de la personne qui entend s'en prévaloir ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué estime

X... a exprimé fermement sa volonté, tant à l'audience que par les recours qu'il a exercés, de ne pas se rendre aux Etats-Unis pour comparaître devant les autorités judiciaires de son pays dont il estime

qui ne sont pas les motifs ayant donné lieu à la rupture des relations contractuelles, a violé les articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail, alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a estimé

légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société LFS fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'estimation

conduite à recourir à une procédure de suspension des poursuites, laquelle avait engendré un préjudice devant être réparé par l'allocation de dommages-intérêts compensatoires ; que la cour d'appel, qui estime

X... ou bien soient intervenus postérieurement à l'avertissement disciplinaire donné par l'employeur le 8 août 1988, la décision attaquée ne permet pas de déterminer si les juges du fond ont estimé qu'aucun

le moyen, que le conseil de prud'hommes a détourné le sens de la phrase originale de l'avenant en énonçant que le remboursement devait être "soit de la totalité, soit de la moitié des frais de stage estimés

d'emprisonnement avec mandat de dépôt à l'audience ; qu'il ne peut être fait abstraction de la volonté du premier jury populaire de retenir la culpabilité de Marc X... dans les faits dénoncés et d'avoir estimé

Y... qui s'est trompé dans l'estimation de qualité qu'il a faite qui a vicié le consentement de Mme X...", la cour d'appel a violé, une nouvelle fois, les articles 1109 et 1110 du Code civil, ensemble