Cette rémunération est réduite lorsque l'intéressé exerce une activité rémunérée pendant la durée du congé : 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ; 2° De la moitié, s'ils

Article 5

—

Lorsque l'agent en congé spécial exerce pendant ledit congé une activité rémunérée la rémunération prévue à l'article 4 est réduite : 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération

Article A444-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 44

Code de commerce

-Les deux plafonnements prévus au I s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments en application des dispositions

Article A444-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux (numéro 69 du tableau 5) donnent lieu, à la perception : 1° Si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument

Article R6152-916

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

Le praticien associé bénéficie de congés de maladie sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle il perçoit, au cours des trois premiers mois de ce congé, 90 % des émoluments mentionnés

Article 5

—

Le montant annuel de l'indemnité correspond à un pourcentage du montant annuel des émoluments visés au 1° de l'article R. 6152-23 et varie dans la limite d'un plafond fixé à 15 %.

Article A444-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier (numéro 124 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties

Article A444-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

Les prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, ainsi que les autres prêts du secteur aidé (numéro 138 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant

Article A444-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Code de commerce

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant : Superficie

Article 3

—

supportent une retenue de 6 p. 100 sur les sommes payées à titre de traitement fixe ou éventuel, de soldes et accessoires de solde, de préciput, de suppléments de traitement ou de solde, de remises proportionnelles, de commissions ou constituant un émolument

Article 1

—

Le montant brut annuel des émoluments forfaitaires alloués aux étudiants " faisant fonction d'interne " figurant à l'annexe 7 - VIII de l'arrêté du 6 décembre 1988 susvisé est fixé au 1er octobre 1988 à 52 203 F au lieu de 51 836 F.

Article A444-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

Les devis et marchés (numéros 153 et 154 du tableau 5) donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel : 1° S'agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant : Tranches d'assiette 2° S'agissant du

Article R743-142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41

Code de commerce

-Pour la catégorie des actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument se décompose en : 1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixés selon

Article 3

—

Au cas où l'intéressé aurait accepté des fonctions dans une entreprise privée visée à l'article 175-1 du code pénal, les émoluments de congé spécial seront suspendus sans préjudice des poursuites pénales.

Article 52

—

Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature

Article 4

—

juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial informe le ministre de l'intérieur des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments

Article 17

—

Cet émolument est payé par la masse et par privilège comme frais de justice.

Article R6152-618

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 39

Code de la santé publique

travail ou de maladie professionnelle imputable à l'exercice des fonctions hospitalières, le praticien attaché régi par les dispositions de la présente section est placé en congé, pour une durée maximale de deux ans, pendant lequel il perçoit les émoluments

Article R444-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Code de commerce

S'il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à une prestation ou une série de prestations de son ministère, le montant des émoluments correspondants est réduit de moitié lorsque la mission n'est pas remplie dans le délai fixé,

Article A444-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM (numéro 65 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument

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