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Article A444-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2020

Texte de l'article

Les prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, ainsi que les autres prêts du secteur aidé (numéro 138 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

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MODIFIEDepuis le 1 mars 2016→ 1 mars 2020

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Décisions citant cet article

102 décisions liées

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Ctx Gal inf 10.000€

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BAUX-HLM

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21 mai 2026

2ème chambre

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