Texte de l'article
Les devis et marchés (numéros 153 et 154 du tableau 5) donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel : 1° S'agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
2° S'agissant du devis et marché bail, selon le barème suivant :