LES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 JUSQU'A LA DEMISSION DU SALARIE, QUE CE DERNIER N'AVAIT ELEVE DE CONTESTATION QU'UNE FOIS PAR UNE LETTRE DU 7 JUILLET 1975 A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS DONNE DE

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

FROUIN, président Arrêt n° 1285 FS-D Pourvoi n° T 14-14.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

X... a été engagé à compter du 1er juillet 1994 en qualité de permanent par l'union départementale CFDT de la Haute-Garonne ; qu'il a été élu conseiller prud'homme en décembre 1997 ; que l'union départementale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

avec sursis assortis de la mise à l'épreuve pour une durée de 3 ans, a prononcé l'interdiction définitive d'exercer la profession d'enseignant auprès d'élèves mineurs, ainsi que l'interdiction des droits

banque en contradiction avec les directives de l'administrateur ; que le tribunal a accueilli la demande principale de la banque et a considéré qu'en payant les lettres de change postérieurement au redressement

portée l'Autorité », la cour d'appel de renvoi, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 du code civil et L. 464-2 du code de commerce ; 5°/ que pour considérer que les pratiques

, est de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération d'Olivier Y..., nommément visé dans ces articles; que Christian Terras n'a pas offert de rapporter la preuve de la vérité des faits

de fautes dont l'absence a été retenue par une première décision devenue définitive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'architecte avait commis des fautes justifiant le rejet de sa demande

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 06-42.494 et H 06-42.810 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué

Claude, -2° / A... Z... Abd El Kader -3° / Y...

énoncer que le certificat était imprécis et non circonstancié, la cour d'appel a statué par des motifs ambigus et a violé le texte visé au moyen" ; Attendu que les juges ayant, par des motifs relevant

PEUT ETRE CONSIDEREE PAR LES JUGES COMME EQUIVALENT A UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA PREUVE DE LA RENONCIATION A UN DROIT, DESTINEE A COMPLETER CE COMMENCEMENT DE PREUVE, NE PEUT RESULTER QUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; qu'en réalité l'expert n'indique nullement que Y... a commis des fautes dans la gestion dudit fonds lorsqu'il écrit : "le pourcentage important de publicité ainsi que le niveau élévé du stock ne sont