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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372570cd5801467741dbcf

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

la fraude électorale et au truandage invoqués à son encontre ; que les injures sont donc indissociables de l'imputation diffamatoire portant sur des faits précis de fraudes commises pendant les élections

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00994

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Electrolux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00473

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

[Q], la société Les Courtilles et la CNBF font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'interdiction de commercialisation par la société Clop & co des cigarettes électroniques et des e-produits dans les

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00179

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

paiement ; que ces données recueillies auprès de l'utilisateur éditeur non professionnel au moment de l'ouverture d'un compte après souscription d'un contrat avec un opérateur de communications électroniques

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01337

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs aux élections des représentants du personnel au comité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00245

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Devant le tribunal saisi de l'opposition à cette ordonnance, la société Savigny matériaux a soulevé la prescription de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00518

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

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cr

61372584cd5801467741e6ae

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

dans l'exercice de ce mandat, tout cela portant sur des faits précis" (arrêt p. 8 3 et 4) ; "alors que, d'une part, l'accusation de fraude pour l'élection au conseil régional a trait à une période

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201619

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

'en considérant qu'en matière d'expropriation, la transmission par voie électronique des mémoires est incompatible avec l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, la cour d

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soc

6137240fcd58014677411b33

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

qu'impliquait cette rétrogradation et à quelle qualification elle correspondait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de la Convention collective des industries métallurgiques, électriques

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201237

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

message électronique qu'ils démontraient avoir remis en greffe par la production d'un avis électronique de réception émanant du servir de messagerie du greffe, la cour d'appel a privé sa décision de base

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01624

Cassation

6 décembre 2022

6 décembre 2022

mobile, prévue au troisième alinéa de l'article 142-5 et à l'article 142-12-1, ou du dispositif électronique prévu à l'article 138-3 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte de la procédure et de sa

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cr

édure suiviec/Florence Y

6137263acd58014677423f10

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

présidentielle, les autres avant les élections législatives qui ont suivi ", que " ces élections constituaient un enjeu d'une importance telle qu'il était légitime de la part du journal Le Monde d'informer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01747

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200415

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

, remises et notifications des actes de procédure peuvent être effectués par la voie électronique ; qu'aucun texte n'interdit la saisine du Premier Président par la voie électronique ; que l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00410

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet M.

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soc

61372441cd58014677413f4e

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

1 / qu'il ne résulte d'aucun texte et notamment pas de l'article L. 236-5 du Code du travail que tous les membres du collège désignatif doivent se réunir en un même lieu et en un même temps pour l'élection

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civ2

61372474cd580146774159ed

Cassation

20 janvier 2005

20 janvier 2005

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1998), que la société Mabor industrie électronique

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100529

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Il en résulte que, si le contrat en vertu duquel l'agent sportif exerce son activité peut être établi sous la forme électronique, il doit alors être revêtu d'une signature électronique. 6.

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CC

soc

61372515cd5801467741ad74

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

Y..., responsable de l'agence Salim Overseas Services-France électronique export (dite SOS/FEE), créée pour le développement des activités export de la société France électronique, actuellement dénommée

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