AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372570cd5801467741dbcf
3 octobre 1995
3 octobre 1995
la fraude électorale et au truandage invoqués à son encontre ; que les injures sont donc indissociables de l'imputation diffamatoire portant sur des faits précis de fraudes commises pendant les élections
Source officiellePage 14 sur 9225
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00994
4 mai 2017
4 mai 2017
__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Electrolux
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