Par ordonnance du 15 juin 2009, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de MONTPELLIER a déclaré régulièrement introduite la procédure.

de BASTIA a, par ordonnance du 8 juillet 2011, placé Monsieur François X...sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et désigné l'ATHIC en qualité de mandataire spécial pour : - percevoir

, par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour d'une durée

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que

X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable sa demande, tendant au remboursement par Mme Y... des sommes reçues à titre de pension alimentaire pendant la durée de l'instance en divorce

GUEGAN, A LEVE L'OPTION, MAIS N'AYANT PU OBTENIR LA REALISATION DE LA VENTE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOMI, QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE AGENCE DE L'ABBAYE; QU'EN COURS D'INSTANCE

DE 4040 ACTIONS DE LA SOCIETE GRANDE BRASSERIE DE LA PATRIE X..., REPRESENTANT UN PEU PLUS DE 40 % DU CAPITAL SOCIAL, DE PORTER ATTEINTE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE PRINCIPALE, ACTUELLEMENT PENDANTE

AURAIT ENTRAINE DES CONSEQUENCES DESASTREUSES POUR SON ENTREPRISE MALGRE LA POSSIBILITE THEORIQUE D'UN RECOURS ULTERIEUR EN GARANTIE ; D'OU IL SUIVRAIT QUE LA CARENCE DE L'AVOCAT PENDANT TOUTE LA DUREE

été empêchée de comparaître pour une raison quelconque ; Que de l'ensemble de ces éléments, dont il ressort que Mme X... a été dûment appelée à l'audience et qu'elle a eu la possibilité pendant la durée

Aux termes de l'article L. 551-17 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou son délégué peut suspendre l'exécution du contrat, pour la durée de l'instance, sauf s'il estime, en considération

procéder à l’évaluation de la valeur locative des locaux dépendant de chacun des trois baux litigieux,Pour le cas où une mesure d’instruction serait ordonnée, voir fixer le loyer provisionnel pour la durée

; - subsidiairement, désigner un expert ayant pour mission de donner son avis sur la valeur locative en application de l'article R. 145-30 du code de commerce et fixer le loyer provisionnel pour la durée

novembre 1990 s'est prolongé jusqu'au dépôt du rapport d'expertise le 18 mars 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation en référé n'avait interrompu le délai de prescription que pendant la durée

, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 212 ET 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE

l'unité touristique nouvelle ont fait l'objet, alors que le délai de quatre ans prévu par les dispositions du IV de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme alors en vigueur était suspendu pendant la durée

statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 2244 du Code civil le délai pour agir n'est suspendu que pendant la durée

attendu qu'en retenant que Mme X... était redevable d'une indemnité d'occupation, non seulement à compter du jour où le jugement était devenu définitif ainsi que l'épouse le soutenait, mais pendant la durée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une ordonnance de non-conciliation a accordé à l'épouse pour la durée de l'instance