Cour d'Appel — 1 février 2011

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 


1o Chambre Section C 


ARRET DU 01 FEVRIER 2011 


Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 06765 






Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUILLET 2010 
TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER 
No RG 09/ a/ 333 






APPELANTE : 


Madame Thérèse X...


... 

34820 ASSAS 
non comparante 
assistée de Me DEBERNARD-JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER 
substituée par Me BOUGERIE, avocat au barreau de MONTPELLIER 


Convocation par LRAR (AR signé le 05/ 10/ 2010) 






INTIMEE : 


Madame Rose Y... veuve Z... 

née le 13 Septembre 1923 à ASSAS (34820)

...


... 

34980 MONTFERRIER SUR LEZ 
non comparante 


Convocation par LRAR (AR signé le 04/ 10/ 2010) 




COMPOSITION DE LA COUR : 




En application des dispositions de l'article 945- 1du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice COURSOL, Président, chargé du rapport. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 


Monsieur Patrice COURSOL, Président 
Monsieur Christian MAGNE, Conseiller 
Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée 


Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS 




Ministère public : 


La procédure a été communiquée au MINISTERE PUBLIC, qui a fait connaître son avis. 


ARRET :


- REPUTE CONTRADICTOIRE


-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;


- signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


Par requête du 10 juin 2009, Mme Thérèse X... a demandé au Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de MONTPELLIER l'ouverture d'une mesure de protection en faveur de sa mère, Mme Rose Y... veuve Z.... 


Par ordonnance du 15 juin 2009, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de MONTPELLIER a déclaré régulièrement introduite la procédure. 


Par ordonnance du 6 août 2009, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de MONTPELLIER a :


- placé sous le régime de sauvegarde de justice pour la durée de l'instance Mme Rose Y...,


- désigné Mme Thérèse X... en qualité de mandataire spécial. 


Par jugement du 27 juillet 2010, auquel la Cour se réfère, pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, de ses motifs et de son dispositif, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de MONTPELLIER a :


- placé Mme Rose Y... sous tutelle,


- fixé la durée de la mesure à 60 mois,


- désigné sa fille Mme Thérèse X... en qualité de tuteur,


- ordonné la suppression de son droit de vote. 


Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 4 août 2010, Mme Thérèse X... a relevé appel de cette décision 


Le dossier a été communiqué à M. Le Procureur Général le 1er octobre 2010, qui l'a visé le 18 octobre 2010. 


L'appelante s'est désistée de son recours par lettre du 31 août 2010. 


SUR QUOI 


Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement d'appel de Mme Thérèse X... ; 


Que les dépens d'appel seront à sa charge ; 




PAR CES MOTIFS 


La Cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt à notifier et après débats non publics, 


Constate le désistement d'appel de Mme Thérèse X... 



Se déclare dessaisie, 


Met les dépens d'appel à la charge de Mme Thérèse X....