Cour d'Appel — 21 décembre 2011

Ch. civile A 


ARRET No 


du 21 DECEMBRE 2011 


R. G : 11/ 00671 C-JG 


Décision déférée à la Cour : 
décision du 08 juillet 2011 
Juge des tutelles de BASTIA 
R. G : 11- a-100 





X...



C/ 


ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE-CORSE 














COUR D'APPEL DE BASTIA 


CHAMBRE CIVILE 


ARRET DU 


VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MILLE ONZE 






APPELANT : 


Monsieur François X...

né le 05 Septembre 1952 à PARIS 

...

20221 CERVIONE 


Non comparant 




INTIMEE : 


ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE-CORSE 
Prise en la personne de son représentant légal 
25, Bis Rue Luce de Casabianca 
20200 BASTIA 


Représentée par Madame Audrey Z...





COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 07 novembre 2011, devant la Cour composée de : 


Madame Julie GAY, Président de chambre 
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller 
Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller 


qui en ont délibéré. 




GREFFIER LORS DES DEBATS : 


Mademoiselle Carine GRIMALDI. 


Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2011. 












MINISTERE PUBLIC : 


Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 19 décembre 2011 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance. 




ARRET : 


Réputé contradictoire, 


Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 


Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Mademoiselle Carine GRIMALDI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




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Suite à la requête tendant à l'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de Monsieur François X...déposée par sa demi-soeur Marthe X...et au certificat du docteur A...inscrit sur la liste prévue par l'article 493-1 du code civil faisant état d'un sujet présentant des troubles de la personnalité et une fragilité émotionnelle, une grande vulnérabilité avec d'importants éléments de suggestibilité, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de BASTIA a, par ordonnance du 8 juillet 2011, placé Monsieur François X...sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et désigné l'ATHIC en qualité de mandataire spécial pour :


- percevoir seule les pensions et revenus de toute nature dont l'intéressé peut se trouver titulaire,


- les appliquer à son entretien et à son traitement, ainsi qu'à l'acquittement de ses dettes courantes et des obligations alimentaires dont l'intéressé pourrait être tenu,


- recevoir tout le courrier de l'intéressé même en la forme recommandée et notamment les relevés des chèques postaux et des banques ainsi que les mandats,


- faire seule fonctionner pendant la durée du mandat les comptes de dépôt bancaire ou postaux de l'intéressé. 




Monsieur X...qui a interjeté appel de cette décision par courrier du 27 juillet 2011, a fait connaître par correspondance du 12 août 2011 qu'il acceptait la décision temporaire. 


Il n'a pas comparu à l'audience à laquelle il a été convoqué. 


Madame Z... représentant l'ATHIC a confirmé que Monsieur X...souhaitait bénéficier d'une mesure de protection. 


Le Ministère Public a indiqué qu'une mesure de désistement serait pertinente. 


Eu égard à la teneur de la correspondance de Monsieur X...en date du 12 août 2011, il y a lieu de considérer que l'intéressé s'est désisté de son recours, de lui en donner acte et de constater l'extinction de l'instance 


Vu les articles 385, 400, 401 du code de procédure civile. 




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PAR CES MOTIFS, 


LA COUR : 




Constate que Monsieur François X...s'est désisté de son recours, 


Constate l'extinction de l'instance, 


Condamne l'appelant aux dépens d'appel. 






LE GREFFIER LE PRESIDENT