de celui-ci dont il n'est d'ailleurs pas soutenu qu'il n'aurait pas fait preuve de diligence et qui a régulièrement usé des voies de recours dont il disposait, constitue dans ces conditions, par sa durée

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

La Cour européenne, estimant que la requérante a subi un tort moral certain du fait de la durée déraisonnable de sa détention provisoire, lui a octroyé une satisfaction équitable au titre du préjudice

  Mesures générales     1) Durée excessive de procédures   De façon générale, cette affaire est à rapprocher de l’affaire Raffi et d’autres affaires de durée de procédure devant les

de la Cour de Cassation le 22 novembre 2006 rejetant le pourvoi, - que le présent litige porte sur la seconde période, -que la faute lourde et/ou le déni de justice est caractérisé de même que la durée

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée déraisonnable de la procédure civile à laquelle il fut partie.

Citant l’article 6 de la Convention, elle se plaignait également de la durée déraisonnable de la procédure pénale menée à son encontre.

  2)     Le requérant se plaint ensuite de la durée de la procédure, en violation des dispositions de l'article 6 par. 1 de la Convention, dans la mesure où neuf ans se sont écoulés

    Action civile contre l’Etat Le 24 octobre 2011, les première et deuxième requérantes engagèrent une action civile contre l’Etat tendant à obtenir réparation pour la durée excessive de l’enquête

. ***** Sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, invoquant le déni de justice en raison de la durée déraisonnable de l'instruction pénale, M.

Les requérants ont été partie à des procédures civiles dont ils ont contesté la durée au moyen du recours «   Pinto   ».

#xa0; la mesure ait été prise par un procureur, qui n’était pas un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires   ; b)     sa détention ait été prolongée pour une durée

declaration provided as follows: “Le Gouvernement déclare - au moyen de la présente déclaration unilatérale - qu’il reconnaît l’existence d’une violation de l’article 6 de la Convention qui découle de la durée

declaration provided as follows: “Le Gouvernement déclare – au moyen de la présente déclaration unilatérale – qu’il reconnaît l’existence d’une violation de l’article 6 de la Convention qui découle de la durée

declaration provided as follows: “Le Gouvernement déclare – au moyen de la présente déclaration unilatérale – qu’il reconnaît l’existence d’une violation de l’article 6 de la Convention qui découle de la durée

provided as follows: «   Le Gouvernement déclare - au moyen de la présente déclaration unilatérale - qu’il reconnaît l’existence d’une violation de l’article 6 de la Convention qui découle de la durée

La requérante soutient que la durée déraisonnable de l’instruction de sa demande de titre de séjour lui a causé un préjudice moral, alors en outre que, n’étant pas autorisée à travailler, elle a été contrainte

provided as follows: «   Le Gouvernement déclare - au moyen de la présente déclaration unilatérale - qu’il reconnaît l’existence d’une violation de l’article 6 de la Convention qui découle de la durée