dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros

d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur

dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros

dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992

le droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, peut, postérieurement à cette acquisition, renoncer à ce statut en signant une nouvelle convention de bail précaire; qu'il résulte des constatations

Il y a lieu en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu en droit que si une circulaire peut apporter un certain éclairage

Il y a lieu en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu en droit que si une circulaire peut apporter un certain éclairage

Il y a lieu en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu en droit que si une circulaire peut apporter un certain éclairage

conservé seulement à titre de dépôt tant qu'il n'a pas lui-même acquitté le prix : qu'ainsi la société Rover n'établit pas qu'elle n'ait pas été payée ou ne puisse se faire payer le prix du véhicule vendu

[B] et Mme [W] (les acquéreurs) ont acquis de la société civile de construction vente Les Jacquiers, aux droits de laquelle vient la société Oceanis outre-mer (le vendeur), à titre d'investissement locatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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qui, sur le même immeuble, ont acquis du même auteur des droits concurrents en vertu d'actes antérieurement publiés; que tout acte sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit indiquer, pour

., au prix d'acquisition ; que la commune de Morsbach a acquis le terrain de Mme X... et a procédé à l'édification d'une salle de sports et de culture à proximité de la propriété de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société La Provence, société anonyme, venant aux droits de

signée, Pierre X... conserverait des documents dans les locaux occupés par la société Eurinvest à Bouin-Plumoison ; le 10 février 1998, la société Acazoir a acquis un immeuble situé... pour un prix de

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du code général des impôts, a notifié un redressement à la société ; que cette dernière a fait assigner le directeur des impôts aux fins d'annulation de l'avis de mise en recouvrement et décharge des