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X... soutenait que l'objectif dont la réalisation aurait pu ouvrir droit à l'attribution de la prime au titre des mois de mai et juin 1984, n'avait pas été atteint, a écarté ce moyen de défense en énonçant

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retient, qu'en l'absence de la production par le bailleur de la convention par laquelle son auteur, les établissements Lassailly Bichebois, avait acquis en septembre 1960 les actions nominatives donnant droit

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’ordonner à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne de renouveler son droit à l’allocation aux adultes handicapés sans

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II DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1958 RELATIF AU CONTENTIEUX TECHNIQUE NE PREVOIT, EN CE CAS, QUE LA DEVOLUTION PEUT S'OPERER POUR LE TOUT, QUE LES ARTICLES 31 ET 34 DUDIT DECRET DESTINES A GARANTIR LES DROITS

PAR INDIVIS AVEC SON ANCIEN CONJOINT D'UN IMMEUBLE OU IL HABITE DEPUIS LA DISSOLUTION DU MARIAGE AURAIT UN DROIT ACQUIS A EXERCER, JUSQU'AU PARTAGE DEFINITIF DE LA COMMUNAUTE, LA FACULTE DE DEMANDER L'ATTRIBUTION

X... ayant contracté un prêt conventionné n'ouvrant droit qu'à l'attribution d'une aide minorée ; que la cour d'appel (Toulouse, 11 octobre 2000) a débouté les époux X... de leur demande de dommages-intérêts

REGIMES; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE CORDIER RECONNAISSAIT QU'IL N'AVAIT COTISE A AUCUN DE CES DEUX REGIMES DEPUIS SON ACCIDENT DU 8 OCTOBRE 1959, EN A DEDUIT QUE LA CAISSE LUI AVAIT A BON DROIT

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bénéfice [C] l’aide juridictionnelle provisoire, DIT qu'à la date [C] la demande, le 7 octobre 2022, [H] [K] présentait un taux d'incapacité inférieur au taux minimum requis [C] 50 %, n’ouvrant donc pas droit

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action sociale et des familles, les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit

En l’espèce, la MDMPH de [Localité 1] a considéré que les difficultés présentées par Madame [M] [D] épouse [F] correspondent à un taux d’incapacité inférieur à 50%, et donc ne lui donnent pas droit à l