Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 avril 2025

N° RG 24/00634 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3TP

88M

MINUTE N° 25/570


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03 avril 2025 
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AFFAIRE :

[H] [K]

C/

[15]


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N° RG 24/00634 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3TP

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CC délivrées le:
à 

M. [H] [K]

la SELARL [13]

[15]











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Copie exécutoire délivrée le:
à 

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2] 
[Adresse 11] 
 [Localité 4]

Jugement du 03 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Joanna MATOMENE, Juge,
Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Michèle BOUCAU, Assesseur représentant les salariés, 

DÉBATS :
À l’audience du 03 février 2025,
assistés [C] Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :
Pris en application [C] l’article L.211-16 du code [C] l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code [C] procédure civile,
en présence [C] Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière


ENTRE : 
DEMANDEUR :

Monsieur [H] [K]
[Adresse 6]
[Adresse 7] [Adresse 1]
[Adresse 16]
[Localité 5]
comparant, accompagné [C] Mme [F] [K], son épouse, et assisté [C] Me Clémentine PARIER-VILLAR, substituée par Me Arnaud FITTE, avocats au barreau [C] BORDEAUX 

ET
DÉFENDERESSE :

[15]
[Adresse 14]
[Adresse 12]
[Localité 3]
représentée par Mme [Y] [T], munie d’un pouvoir spécial 



N° RG 24/00634 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3TP




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire [C] Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal [C] consultation du Docteur [O] [U] en date du 3 février 2025 annexé à la présente décision,
ACCORDE à [H] [K] le bénéfice [C] l’aide juridictionnelle provisoire,
DIT qu'à la date [C] la demande, le 7 octobre 2022, [H] [K] présentait un taux d'incapacité inférieur au taux minimum requis [C] 50 %, n’ouvrant donc pas droit à l’attribution [C] l’Allocation aux Adultes Handicapés,
En conséquence,
REJETTE le recours [C] [H] [K] à l’encontre [C] la décision [C] la [10] ([8]) [C] la Gironde du 16 octobre 2023, confirmant le rejet [C] sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, parvenue le 7 octobre 2022,




RAPPELLE que le coût [C] la présente consultation médicale est à la charge [C] la [9],
DIT que chacune des parties conserve la charge [C] ses propres dépens,
DIT n’y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire du présent jugement.


Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 03 avril 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE