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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
67ee19636cff766e94e38992
1 avril 2025
1 avril 2025
[N] [Y] a fait assigner ses deux frères [S] et [L], de même que le [11] aux fins d'être autorisé à se retirer du Gaec, d'être restitué en ses droits d'apport, d'être désintéressé de la contre-valeur de
Source officielleciv1
60794e729ba5988459c48e97
14 novembre 2006
14 novembre 2006
suppression définitive de cette stipulation dans la nouvelle version des conditions générales, n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ; que l'arrêt retient, à bon droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102059_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'administration fiscale est en droit d'apporter, devant le juge de l'impôt, tous indices de nature à établir que le contribuable avait effectivement cette intention, sous réserve toutefois que ces indices
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304866_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir, dès lors qu'elle a vocation à exécuter le marché ; - l'établissement public territorial n'a pas clairement défini et apporté des informations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00168
3 mars 2009
3 mars 2009
actions à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion, avoir notamment, après la réalisation de la fusion, tous pouvoirs aux lieu et place des Comités absorbés, relativement aux biens et droits
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2204396_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
décision attaquée, d'une part, il résulte de l'instruction qu'elle a pu présenter ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire et qu'à l'issue de l'enquête, elle a été informée de son droit
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403509_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2506169_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En sixième lieu, d’une part, il résulte du rapport d’enquête que Mme C... a été informée oralement, lors de l’entretien du 14 octobre 2022 dans les locaux de la CAF, de son droit d’apporter toute(s) précision
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002532294
6 avril 1995
6 avril 1995
Ils estimaient qu'en agissant de la sorte la cour d'appel avait limité leur droit d'apporter la preuve par tous moyens de droit, les limitant à des moyens de preuve restreints comme leurs documents personnels
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2206385_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'à l'issue de l'enquête, Mme A a été informée de son droit d'apporter toutes précisions, modifications ou rectifications, par tout moyen, ou de contester le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02502
14 décembre 2010
14 décembre 2010
attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige, par application de la règle de droit
Source officielleChambre 1
686449080bb2f8a66ca66ff1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La SAS ALU RIDEAU se réserve le droit d’apporter au produit ainsi qu’à ses méthodes de fabrication et de pose toute modification qu’elle trouvera opportune sans que cela soit de nature à modifier les caractéristiques
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314982_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
suivantes (documents remis aux 3 candidats maximum admis à la seconde phase) : / - le règlement de la consultation (R.C.), / - le programme de l'opération et ses annexes () / L'acheteur se réserve le droit
Source officielle1ère Chambre
670f58554ad0d5ee7d7e5d18
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 2.7 du règlement de la consultation stipule que : '2.7 Modifications de détail au dossier de consultation Le maître d'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours avant la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00766
20 septembre 2016
20 septembre 2016
Sur ce le Tribunal : Attendu que par un traité d'apport partiel d'actifs du 20 octobre 1980, placé sous le régime des scissions, RHODIA a apporté à ARKEMA l'ensemble des biens, droits et éléments de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201072
21 juin 2012
21 juin 2012
les droits et obligations d'une autre personne qu'en cas de transmission universelle de patrimoine ou d'engagement exprès de sa part ; qu'en se fondant sur le traité du 7 mai 1985 portant apport partiel
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602498_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Modification de détail du dossier : L’entité adjudicatrice se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de réception
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400739_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
soumissionner du fait du montant de la contribution forfaitaire ( 287 millions d'euros HT) ainsi que du caractère impératif du document programme et de l'offre de services afférentes et des réponses apportées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00971
19 mai 2016
19 mai 2016
autre secteur que le sien ainsi que celui tiré de la violation des procédures internes aux motifs qu'ils n'étaient évoqués que dans le cadre des écritures d'appel quand bien même l'employeur était en droit
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203114_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
mentions du rapport d'enquête rédigé le 17 janvier 2022, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire en application de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, que Mme D a été informée de son droit
Source officiellePage 14 sur 16854