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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00005
7 janvier 2014
7 janvier 2014
Y... concluait à la confirmation du jugement entrepris mais déclarait reprendre « en conséquence » de multiples demandes qui n'avaient pas été accueillies par le premier juge ; D'où il suit que le moyen
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01692
16 octobre 2013
16 octobre 2013
outre des dommages-intérêts ; Attendu que pour faire droit à la demande principale des salariés, le jugement retient que les dispositions de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 relative aux dotations
Source officielle1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a6240
14 janvier 2025
14 janvier 2025
vivant donation par préciput et hors à M.
Source officielleChambre 2-4
65bb444c1712fc000885e77f
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[X] [R] qui a : - ordonné la jonction de la procédure de révocation de la donation ( 22/3366 ) à la procédure de divorce n°17/4386 avec affectation au cabinet D ; - réservé le droit des parties à conclure
Source officielle1ère Chambre
6684eac8a0de54ff609f7cf4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par testament du 6 février 1985, [G] [W] a indiqué révoquer toutes dispositions antérieures, et spécialement la donation entre époux consentie à son mari, afin d'instituer pour légataires universels ses
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601097_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Elle soutient que : - la confusion entre COS/CES perdure : aucune disposition du PLU n’autorise la multiplication de l’emprise au sol par le nombre de niveaux pour obtenir de la surface de plancher ;
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1c
13 octobre 2008
13 octobre 2008
d'appel ; Il fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1) le chemin en cause existait et était utilisé pour la desserte, notamment de la parcelle..., par ses parents dès avant la donation-partage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100342
25 mars 2009
25 mars 2009
Claude et la nue-propriété de cet immeuble aux deux enfants de ce dernier, Nicolas-Dimitri (Dimitri) et Nathalie ; que Claude est décédé en 1987 et que Stanislawa Y..., veuve X..., bénéficiaire d'une donation
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87728
27 juin 2005
27 juin 2005
Robert Y... est décédé le 30 octobre 1995, laissant pour lui succéder :- Juliette X..., son épouse séparée de biens, bénéficiaire d'une donation entre époux, ayant opté pour le quart en pleine propriété
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61624a70a68110eae5b68f26
24 septembre 2014
24 septembre 2014
31 mars 1995, le tribunal de grande instance de Paris a, en substance : - dit mal fondées les demandes en nullité du contrat Prévi Retraite, - dit que la souscription de ce contrat constitue une donation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110445
26 mai 2021
26 mai 2021
[R] avait légué à Mme [L] [C] des biens immobiliers sis à [Localité 1] dont il détenait les deux tiers (2/3), le troisième tiers (1/3) ayant été donné par Mme [C] [M] aux quatre enfants selon une donation-partage
Source officielleciv1
607940d59ba5988459c3f321
9 février 1970
9 février 1970
A FAIT EN 1923 UNE DONATION-PARTAGE A SES TROIS ENFANTS, FRANCOIS Z..., DAME MARIE Z..., EPOUSE X..., ET DAME MADELEINE Z..., DIVORCEE A..., AUX TERMES DE LAQUELLE LE DOMAINE DE BEAUJEU DE CASTRES ETAIT
Source officielle1re Chambre B
61635dee683f470e3416dc77
7 avril 2011
7 avril 2011
[SD] [CK] avait auparavant effectué des donations au profit de ses trois enfants légitimes. Cette donation au profit de ce quatrième enfant s'inscrit dans la même volonté. Il a été constaté que M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a177
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En outre, il ressort de la posture procédurale de Mme [T] une acceptation tacite de cette donation puisqu’elle n’a pas l’intention d’y renoncer.
Source officielleChambre 2-4
6791e0071c87724b5e69da1b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il a également multiplié les procédures pour tenter d'échapper au paiement notamment la procédure de surendettement " avortée ". Ses ressources ne sont pas communiquées.
Source officielle2e chambre de la famille
64f17f2492dd7fd9692bbd01
31 août 2023
31 août 2023
[E] [U] doit rapporter à la succession de son père les donations qu'il a reçues, soit une valeur de 75 876,21 €, *Dit que Mme [R] [U] doit rapporter à la succession de son père les donations qu'elle a
Source officielle1ère chambre
DTA_2101149_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
. / La priorité accordée au titre du présent b) s'applique dans la limite d'une superficie totale mise en valeur par le demandeur après l'opération au plus égale au seuil de contrôle multiplié, le cas
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2204240_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Lorsque cette minoration excédait le montant de la dotation d'intercommunalité susceptible de revenir à un établissement, celui-ci était assujetti, pour le solde restant, à un prélèvement de l'Etat sur
Source officielle1ère Chambre
650d302c71dfcd8318200c8f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
preuve d'une insanité d'esprit ; - que seules l'incohérence, l'absurdité ou la démesure des dispositions contenues dans l'acte pourraient être révélatrices de l'insanité d'esprit, de sorte que les multiples
Source officielle1ère Chambre
671172cc3ba2cd800a1f54fb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le courrier précise encore « l'origine des deniers, les actes de donations et de cessions importent la nécessité de rapporter l'intégralité de ces opérations à la succession, ces diverses opérations étant
Source officiellePage 14 sur 47