[X] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 18 janvier 2022, qui, pour détention de faux document administratif et usage, l'a condamné à six

Le 11 mars 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour défaut de fourniture de documents administratifs.

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[U] [Y] coupable des chefs d'escroquerie, usage de faux dans un document administratif commis de manière habituelle et blanchiment aggravé, et a notamment ordonné la confiscation d'immeubles appartenant

civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2022, qui, dans la procédure suivie contre Mme [A] [K] des chefs de faux administratif

La saisine de la commission (...) est obligatoire préalablement à tout recours contentieux" ; Considérant que la demande d'avis formulée auprès de la commission d'accès aux documents administratifs par

pour obtenir ce document administratif et caractérise l'un des éléments constitutifs du délit prévu et réprimé par l'article 154 du Code pénal" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ;

tribunal correctionnel de Luxembourg, en date du 6 février 2018, ayant fait l'objet d'une opposition déclarée non avenue par jugement du 27 octobre 2022, pour tentative d'escroquerie, falsification de document

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein

, social et fiscal dans sa rédaction alors applicable : "Le droit de toute personne à l'information est garanti par le présent titre, en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs

état de cause, recevable ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 17 juillet 1978 : "Sont considérés comme documents

[R] [W] a interjeté appel d'un jugement le condamnant pour délivrance frauduleuse de documents administratifs, aide au séjour irrégulier et corruption passive ; que l'affaire a été appelée à l'audience

de la décision du 7 décembre 1989 du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace refusant de lui communiquer des documents administratifs concernant les tarifs des prestations fournies

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, social et fiscal, dans sa rédaction alors applicable : "Le droit de toute personne à l'information est garanti par le présent titre, en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs

DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT MEEN (ASME) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er mars 1995 par lequel le tribunal administratif

Le plaignant a exposé qu'une lettre adressée le 23 mai 2008 par le maire à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), indiquant que la commune n'a réalisé aucun travaux pour le compte de

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