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11 623 résultats pour « divulgation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372395cd5801467740baec

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

antérieurement à la conclusion de ces contrats, par la société Merlin Gerin avec les compagnies maritimes, et qu il était demandé à la société Hesnault de veiller à ce que l agent de ces compagnies ne divulgue

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10850

Admin. suprême

3 septembre 2015

3 septembre 2015

Elle adopta en février 1995 une loi sur la divulgation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcf4

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

", "Lorsqu'elle a eu lieu dans les 12 mois précédant la date du dépôt de la demande ou la date de priorité revendiquée, la divulgation n'est pas prise en considération si le dessin ou modèle a été divulgué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00140

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

confirmer que le brevet de base EP 424, déposé à un stade précoce de la recherche sur de tels anticorps, ne portait pas de manière nécessaire et spécifique sur l''atézolizumab', anticorps qui a été divulgué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905de

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

T...et sa voix transformée et sans que ne soit divulguée l'identité de Mme J..., MM.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13509

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Autriche (n° 3) - 39378/15 Arrêt 7.12.2021 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Décisions de justice injustifiées ayant ordonné à un media de divulguer les données relatives aux auteurs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163455

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs : […] - faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210e3

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

de formules et d'un "savoir-faire constitutif d'un avantage concurrentiel", la cour d'appel a violé l'article 311-2 du Code pénal ; "alors, d'autre part, qu'un procédé de fabrication largement divulgué

Source officielle
CC

comm

61372508cd5801467741a665

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Mme X... en réparation ; que Mme X... a soutenu que le contrat était résilié par la faute de la société Insphy et a reconventionnellement demandé réparation du préjudice que lui avait causé la divulgation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90fdadd8b3fa9b0d5afea

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

[Y], gérant de la société Emptaz Moto Racing, a signé un engagement de confidentialité interdisant la divulgation de toute information relative aux nouveaux produits du groupe Ducati.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00236

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[Y] a signé, le 18 octobre 2015, un engagement de confidentialité avec la société Ducati Motor Holding SpA interdisant la divulgation de toute information relative aux nouveaux produits Ducati jusqu'à

Source officielle
CC

civ1

60794ccf9ba5988459c4719c

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

commercialisation étant autorisée sous l'appellation de " foie gras d'oie " au lieu de " foie gras d'oie entier " ; qu'alléguant diverses irrégularités et retards dans la conduite de la procédure et la divulgation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101005

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L... car, en admettant même que la divulgation ou la non divulgation d'oeuvres indéterminées puisse être présumée au sens de l'article 1353 devenu 1382 du code civil, cette dernière, mise en demeure par

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101172

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

son oeuvre et de déterminer le procédé et les conditions dans lesquelles la divulgation doit s'exercer ; que l'auteur qui autorise la divulgation de son oeuvre d'origine par reproduction lithographique

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13031

Admin. suprême

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Le requérant ayant été accusé de trahison pour divulgation de secrets d'État, son cas a fait l'objet d'une enquête du Service fédéral de sécurité (FSB).

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60331baaa6a7178d5c2ef176

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Reproductions d''uvres non divulguées dans le catalogue en préparation : - dire et juger que Mme [A] n'a sollicité aucune autorisation auprès d'eux, titulaires du droit de divulgation pour la prise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00857

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

évoluer vers de plus hautes responsabilités ; que le contrat de licence prévoyait l'adaptation de la méthode à la société EDF, la formation de personnels à l'utiliser et l'interdiction pour celle-ci de divulguer

Source officielle
CC

cr

6137264fcd5801467742493a

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui, pour complicité de divulgation de fausses informations relatives à une destruction dangereuse pour les

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007837514

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

, devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, Mme X... n'avait pas soulevé de moyen tiré de ce que, ayant été informée par son confrère lui-même de sa maladie, la divulgation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165018

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que la divulgation

Source officielle