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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL04118_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Enfin, en cas de divisibilité de clauses illicites d'un contrat, le juge peut régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de ces seules clauses. 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01797_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme en raison de la divisibilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203537_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
l’objet, en raison de l’ampleur et de la complexité du projet, d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle du permis attaqué en raison de la divisibilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2300805_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme en raison de la divisibilité
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e27c25a97f0381f52c3
14 avril 2014
14 avril 2014
Il souligne qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre divisibilité objective ou subjective.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301309
26 novembre 2015
26 novembre 2015
consignation à la Caisse des Dépôts et Consignation et à l'annulation de cet acte est irrecevable comme nouvelle et donc formée hors délais ; qu'il en est de même pour la demande en constatation de la divisibilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01131
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la clause de divisibilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105424_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
l'objet, en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle du permis attaqué en raison de la divisibilité
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'autre part, en cas de divisibilité de clauses illicites d'un contrat, le juge peut régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de ces seules clauses.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03897_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme en raison de la divisibilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106416_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'objet, en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle du permis attaqué en raison de la divisibilité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01607_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur les autres moyens : En ce qui concerne la divisibilité du site : 23.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103885_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme en raison de la divisibilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401470_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
l’objet, en raison de l’ampleur et de la complexité du projet, d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle du permis attaqué en raison de la divisibilité
Source officielle4ème chambre
DTA_2404743_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En cas de divisibilité des clauses illicites du contrat, le juge peut toutefois régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de ces seules clauses 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300302_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l’objet, en raison de l’ampleur et de la complexité du projet, d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle du permis attaqué en raison de la divisibilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2409800_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme en raison de la divisibilité
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007674554
20 novembre 1981
20 novembre 1981
. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Divisibilité - Annulation partielle d'un décret créant un parc national.
Résumé IA — à vérifier5ème chambre 2ème section
662bf142e266e89ef1189d9f
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance : il en va ainsi des clauses dites de divisibilité
Source officiellePage 14 sur 23