prétend la représenter justifie de sa qualité de représentant légal, au regard des règles applicables à cette personne morale ; que les décisions ayant pour objet la modification des statuts ou la dissolution

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SAS en dissolution amiable GENERGIES Installation, pose, maintenance et dépannage

constatations et a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le non-usage d'une faculté n'est pas fautif ; que la possibilité offerte aux associés d'une société d'en demander ou d'en accepter la dissolution

[K], M. et Mme [Z] [Q] et M. et Mme [G] [Q] aux fins de paiement de dommages-intérêts et de dissolution judiciaire de la société en participation pour inexécution par ces derniers de leurs obligations

Sur la recevabilité de l'opposition à la dissolution Le CIC expose qu'il était créancier de la société Labonneaffaire.com antérieurement à la publication de la dissolution au BODACC le 22 janvier 2025

Mme B... en assurant la gérance, et que leur mésentente avait conduit à la nomination d'un administrateur judiciaire; que Mme Y... a assigné Mme B..., la SARL et l'administrateur en demandant la dissolution

X... a refusé à régler ces factures ; que, par lettre du 5 juin 1987, la société lui a indiqué que l'accord de mise à disposition était devenu caduc par suite de la dissolution de "l'association", avec

X... a demandé la dissolution de la société de fait ayant existé entre eux ; que, par un premier arrêt du 25 février 1993, la cour d'appel de Toulouse a constaté la dissolution de la société de fait, débouté

F... présidant le conseil d'administration ; qu'une assemblée générale extraordinaire de l'association ayant approuvé la dissolution du conseil d'administration et la rédaction de nouveaux statuts et ayant

oeuvre, (la société Alguidel), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé la dissolution

société Au Pain de Y...), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé la dissolution

oeuvre, (la société Alma), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé la dissolution

X... et Mme Y..., médecins, ont fait assigner M. et Mme Z..., leurs associés, pour voir prononcer la dissolution judiciaire de la société civile de moyens Daviel, ainsi que d'une société créée de fait

Y... pouvait prétendre n'était pas déjà largement constituée par les 350 000 francs qu'il recevrait à la dissolution de la communauté, dont l'actif de 700 000 francs avait été constitué exclusivement grâce

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon procès verbal du 16 décembre 1998, Mme X..., unique associée de la SNC X..., a décidé la dissolution

mariage et, en conséquence, de rejeter leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le prononcé de la nullité du mariage célébré entre anciens alliés en ligne directe, après la dissolution

.) ; "1 - alors que, dans ses conclusions d'appel, Pierre X... invoquait la dissolution et la liquidation du comité d'entreprise en cours de procédure ; que ceci avait pour effet nécessaire d'éteindre

oeuvre, (la société Flor), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé la dissolution