proportionnée ; qu'il appartient au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, l'impossibilité pour une personne de contester sa filiation ne porte pas une atteinte disproportionnée

, lors de sa conclusion, à ses biens et revenus, d'établir, pour échapper à la sanction prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation, qu'en dépit de la disproportion initiale

[D], qui lui a opposé la disproportion de ses engagements. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 2.

B... n'apparaît pas revêtir un caractère excessif ni non plus disproportionné ».

la situation personnelle du prévenu qui réside en France depuis au moins ses quinze ans et dont les parents demeurent en France, et ne s'est pas assuré que la peine ne portait pas une atteinte disproportionnée

. ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de ses engagements ; Attendu que la Caisse

au regard de la valeur du service rendu ; qu'il appartient au distributeur de prouver la réalité et le caractère non disproportionné du service rendu au regard de l'avantage en cause ; qu'en l'espèce,

[E], qu'il ne démontrait l'existence "d'aucune atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale" résultant de la mise en oeuvre de la prescription (arrêt, p. 4 § 9), sans rechercher, ainsi qu'elle

[U] n'était pas disproportionnée, qu'il a le droit de demander la nationalité française sur un autre fondement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et ainsi violé les articles 7 de la Charte

de l'importance du défaut ; qu'il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ; que le moyen, soulevé par le vendeur, tiré du coût manifestement disproportionné

. ; "au motifs que Zaher X... soutient que l'arrêté litigieux porterait une atteinte disproportionnée aux droits tirés de l'article 8 de la Convention susvisée aux motifs qu'il est entré en France à

à ses biens et revenus ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que M. et Mme [U] ne pouvaient se prévaloir utilement de la disproportion de l'engagement qu'ils avaient souscrit lors de la

financiers importants, sur la base d'éléments comptables, permettant de rembourser sur ses résultats le prêt consenti de sorte que l'opération de prêt n'était manifestement pas disproportionnée

L... ; que cependant, l'absence de communication de cette fiche ne pennetpas de retenir automatiquement la disproportion dans la mesure où elle rapporte la preuve de l'absence de disproportion ; Mais que

] a présenté des observations dans lesquelles il conteste le bien fondé du désaveu, d'une part, en raison de l'existence d'une instruction de désistement, d'autre part, en raison de l'atteinte disproportionnée

[P] ne revêtait pas un caractère disproportionné au regard des nécessités de l'instruction, en s'expliquant sur les circonstances insurmontables justifiant la durée de deux ans, la cour d'appel a méconnu

dans l'instance d'appel est conforme au procès équitable ; qu'en statuant par ces motifs généraux sans rechercher, comme elle y était invitée, si la sanction de la caducité de l'appel n'était pas disproportionnée

de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'un établissement bancaire qui exige du dirigeant social d'une entreprise un engagement de caution à une hauteur qui, à la date de son engagement, est disproportionnée