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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401351_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306022_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400187_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506740_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509611_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500397_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite du préfet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304137_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
C B A, représenté par Me Landete, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler en toutes ses dispositions la décision implicite de rejet prise par la préfecture de la Gironde le 13 juin 2023 ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400416_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
B..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite du préfet
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500005_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l‘aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522590_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301444_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603099_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605443_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Alors même qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 31 janvier 2026 a été mise à sa disposition, le préfet des Bouches-du-Rhône a, en application des dispositions précitées, rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605966_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Alors même qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 16 février 2026 a été mise à sa disposition, le préfet des Bouches-du-Rhône a, en application des dispositions précitées, rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501004_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence d'un tel document, elle se retrouve en situation irrégulière et ne peut plus travailler alors qu'elle dispose d'une
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514239_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet la demande de titre de séjour présentée par M. A... le 3 mars 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516012_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400521_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515991_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet la demande de titre de séjour présentée par Mme B... le 3 mars 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2415014_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par Mme B le 1er juin 2024 au moyen du téléservice de l'administration numérique des étrangers
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