AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2407704_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
du 10 octobre 2023 par lequel le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi,du travail et de la solidarité de la région Ile-de-France a procédé au retrait du bénéfice du dispositif
Source officiellePage 14 sur 953
4ème chambre
DTA_2005656_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions ;() ". 4.
Source officielle