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19 057 résultats pour « dispositif implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2407704_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

du 10 octobre 2023 par lequel le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi,du travail et de la solidarité de la région Ile-de-France a procédé au retrait du bénéfice du dispositif

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2005656_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions ;() ". 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60352ae7f6774f5590a388ac

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La SARL MBDSYS a été considérée par la Direction des Services Fiscaux, sur un avis du 24 juin 2009, comme étant éligible au dispositif de jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies 0A du

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c5482c

Cassation

6 mai 1965

6 mai 1965

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME X..., QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE, AU MOTIF QUE L'INTERDICTION DE TRAVAILLER SANS DISPOSITIF

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00316

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

ALORS QUE le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; qu'en déduisant des relevés d'heures transmis par M. A...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01158

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de l'attribution de points de compétence en application du protocole d'accord relatif au dispositif

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306519_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

procédure suivante : I - Par une requête enregistrée, sous le n° 2306367 le 7 novembre 2023, l'association Sea Shepherd, représentée par Me Crecent, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'autorisation implicite

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306367_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

procédure suivante : I - Par une requête enregistrée, sous le n° 2306367 le 7 novembre 2023, l'association Sea Shepherd, représentée par Me Crecent, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'autorisation implicite

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551487

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

par une requête enregistrée le 23 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alsace nature demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104611_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus de retirer la délibération du 14 décembre 2017 : 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03240

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

bancaires liés à des découverts ; que le prévenu a reconnu en garde à vue la matérialité des mouvements atypiques présentés par les deux comptes ; que sans se reconnaître escroc, il a toutefois implicitement

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902312_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860063

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Par un avis du 27 juin 2017, la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé a estimé que le service attendu de ce dispositif était " insuffisant " dans l'indication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00032

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

du 6 décembre 2019 et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. 2°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige ; que, dans le dispositif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006109_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Malgré ce signalement, ce dispositif est resté implanté.

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742472a

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

communal, ainsi que celles de vice-président du syndicat de l'eau et qu'il est resté ainsi en fonction jusqu'au samedi 24 mars 2001, date de la formation de la nouvelle équipe municipale ; que, dans le dispositif

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236921

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

AFFICHAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours du 7 mai 2003 demandant l'abrogation de l'alinéa 2 de l'article 9 du décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505140_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Une décision implicite de refus de retrait est née du silence gardé par le centre communal d'action sociale.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e124cdc6046d47d9974c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ressort du jugement de première instance, ce qui n'est pas contesté, que bien que ce dernier ne statue pas expressément sur la question de la recevabilité des demandes dans son dispositif, il découle

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02124_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

B par voie de conséquence de l'annulation du titre de recettes en litige, puis, dans le dispositif du jugement, prononcé cette annulation.

Source officielle