Codes de loi français

Article 13

remplissent les conditions énoncées aux articles 14 et 15 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

mentionnés à l'article L. 32-1 : 1° Rendre publiques des informations concernant l'interconnexion ou l'accès, notamment publier une offre technique et tarifaire détaillée d'interconnexion ou d'accès lorsqu'ils sont soumis à des obligations de non-discrimination

Article 21

-Sont abrogées toutes dispositions législatives et réglementaires : 1° Qui instituent une discrimination ou la restriction des droits civils, civiques ou de famille fondée sur la différence de statut personnel, sur la qualité d'indigène, de sujet ou

Article 33-1

La convention comporte également les mesures en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et relatives à la lutte contre les discriminations.

Article D98-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 45

A cet effet, l'opérateur assure ses services sans discrimination quelle que soit la nature des messages transmis et prend les dispositions utiles pour assurer l'intégrité des messages.

Article D98-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

La communication de données ne doit pas créer de discrimination entre opérateurs et ne doit pas porter atteinte au secret des affaires, mentionné à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Article L1432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29

de sécurité ou les conditions de travail ; 4° Les orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ; 5° L'égalité professionnelle, la parité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les discriminations

Article Annexe préambule

Se repérer dans ce paysage contrasté, c'est d'abord savoir écouter les sons, savoir les discerner et les discriminer.

Article 65

Lutter contre toutes les formes de discriminations Le ministère des armées renforcera sa politique de lutte contre le harcèlement, les discriminations et les violences à caractère sexuel, sexiste ou liés à l'orientation sexuelle des personnes.

Article 11

Une instance de régulation des activités ferroviaires favorisera la croissance globale des trafics de marchandises tout en veillant au développement sans discrimination de la concurrence sur le marché du transport ferroviaire de fret classique et à grande

Article R335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 31

Les périodes de pointe PP1 et PP2 sont déterminées de manière à ne pas s'écarter significativement du principe de non-discrimination entre la réduction du montant de l'obligation de capacité par une réduction de la consommation et la certification de

Article 28

programme principal destinées à l'enrichir et à le compléter ; 16° La diffusion de programmes consacrés à la culture scientifique, technique et industrielle ; 17° Les mesures en faveur de la cohésion sociale et relatives à la lutte contre les discriminations

Article Annexe

. ― Protection fonctionnelle § 1 L'opérateur France Travail est tenu de protéger les agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, discriminations, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à raison de leurs fonctions

LEGIARTI000045153732

Oléoduc Le titulaire est tenu de satisfaire sans discrimination les demandes de transport présentées par les opérateurs pétroliers ayant le statut douanier requis, dans la limite des capacités de transport disponibles. 5.2.

LEGIARTI000047697028

Elle s'interdit toute discrimination, notamment à raison de l'âge, du sexe, des convictions religieuses, dans son organisation et son fonctionnement.

Article Annexe II-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 04

particulier les mineurs, en toute circonstance ; • la connaissance des principes de la République, la laïcité et la prévention ainsi que la détection de la radicalisation ; • la prise en compte des diversités et la lutte contre toutes les formes de discriminations

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 52

Il s'agit de contribuer au succès d'une école de la réussite pour tous, qui refuse exclusions et discriminations et qui permet à chacun de développer tout son potentiel par la meilleure éducation possible.

Article Annexe I

Détecteur : Détecteur de modulation d'amplitude (AM) ; Détecteur à diode ; Détecteur de produit ; Détecteur de modulation de fréquence (FM) ; Détecteur de pente ; Discriminateur Foster-Seeley ; Détecteurs pour la télégraphie (CW) et pour la bande latérale

Article ANNEXE III

Discriminations, déportation et politique d'extermination des juifs. L'entrée de l'URSS et des Etats-Unis en guerre et le tournant de 1941 ; c) Qui sont les alliés ? Charte de l'Atlantique et tensions entre alliés. Rôle de la France libre.