d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-4 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter au sens des articles 4 1 b et 5 1 b de la directive

. # Marchés publics - Directive 89/665/CEE - Procédures de recours en matière de passation de marchés publics - Article 1er, paragraphe 3 - Personnes auxquelles les procédures de recours doivent être accessibles

#Directive 89/48/EEC - General system for the recognition of higher-education diplomas - Scope - Situation purely internal to a Member State.#Joined cases C-225/95, C-226/95 and C-227/95.

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 4 octobre 2013 ; Vu : - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; - le code de la sécurité sociale

Vu les autres pièces des dossiers, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 14 mai 2014 ; Vu : - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; - le code de la sécurité sociale

entre les marques en cause, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5 2 de la directive

#Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 89/104/CEE – Droits conférés par la marque – Marque renommée – Protection élargie à des produits ou à des services non similaires – Usage par un tiers sans juste

. # Public contracts - Directive 89/665/EEC - Review procedures concerning the award of public contracts - Article 1(3) - Persons to whom review procedures must be available. # Case C-249/01.

TWG Tea en 2008 où il exerce les fonctions de directeur général ; Que par lettre du 29 septembre 2007, la SA [H] Frères a reproché à M.

. # Directive 89/397/EEC - Official control of foodstuffs - Second subparagraph of Article 7(1) - Analysis of samples - Right to a second opinion - Direct effect - Admissibility of the results of analyses

s'évinçant de ses propres constatations dont il ressortait que la différence, constituée par l'ajout du terme "Bellisle" était insignifiante, eu égard au produit, et a violé l'article 5-1 sous a de la Directive

#Renvoi préjudiciel – Directive 89/391/CEE – Sécurité et santé des travailleurs au travail – Classement comme lieu de travail exposant les travailleurs à des conditions particulières ou spéciales – Évaluation

#Renvoi préjudiciel - Marque - Article 5, paragraphes 1, sous a), et 2, et article 6, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE - Droit pour le titulaire d'une marque de s'opposer à l'usage

#Directive 89/104/CEE rapprochant les législations des États membres sur les marques - Article 36 du traité CE - Reconditionnement de produits de marque.

visent des produits identiques, la cour d'appel a violé les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter au sens de l'article 4, 1-b) de la directive

#Free movement of goods — Quantitative restrictions and measures having equivalent effect — Directive 89/106/EEC — Construction products — Non‑harmonised standards — Labels of quality — Requirements relating

#Trade marks - Directive 89/104/EEC - Articles 10 and 12 - Revocation - Concept of ‘genuine use’ of a mark - Affixing the mark to promotional items - Distribution of such items free of charge to the purchasers

. # Article 104(3) of the Rules of Procedure - Social policy - Protection of the health and safety of workers - Directives 89/391/EEC and 93/104/EC - Scope - Primary care services personnel - Average period