des réparations ; qu'en l'espèce, en maintenant le taux d'incapacité permanente qui avait été fixé par la décision déférée devant lui, de la Caisse, ce qui revenait à confirmer en définitive une diminution

de délai pour statuer sur une demande de modification du contrôle judiciaire, irrecevabilité sur laquelle le mis en examen ne discute pas dans son mémoire" ; "alors qu'une requête tendant à la diminution

diminué ne laissant place à aucune interprétation de la nouvelle formule : "position 3", celle-ci faisant désormais référence à la position 3A, la position 3C se trouvant d'office écartée de par la diminution

X... à l'âge de la retraite entraînerait une diminution de ses revenus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil; Mais attendu

X... avait fait valoir qu'outre une importante diminution de ses revenus consécutive au dépôt de bilan de la société dont il était le gérant, il avait à assumer des charges accrues; qu'il avait ainsi

revenus pendant la période d'incapacité due à son activité au sein de la société Vincent Immobilier, la cour d'appel a déclaré reprendre le rapport de l'expert judiciaire qui avait évalué d'une part la diminution

de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salariés, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution

anormal de voisinage » sans rechercher si la surélévation de la parcelle et de la construction édifiée sur celle-ci n'étaient pas de nature a caractériser un tel trouble entraînant, notamment, une diminution

contre la société [Adresse 4] ; qu'afin néanmoins de débouter les exposants de l'ensemble de leurs demandes, la cour d'appel s'est bornée à constater que le rapport d'expertise ayant conclu à une diminution

ADMINISTRATIF DE LYON, A 10.000 F ; CONSIDERANT EN OUTRE QUE LA PERTE DE VALEUR DU FONDS DE COMMERCE DONT L'INTERESSE EST PROPRIETAIRE, QUI RESULTE DIRECTEMENT DES DIFFICULTES D'EXPLOITATION ET DE LA DIMINUTION

attaqué encourt la nullité en application des dispositions susvisées ; 2°/ le poste de préjudice relatif aux pertes de gains professionnels futurs a pour seule fonction d'indemniser les pertes ou diminutions

professionnelle, alors : « 1°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que la perte de gains professionnels futurs correspond à la perte ou à la diminution

de leur rémunération nette, diminution non subie par le reste du personnel ; qu'en statuant ainsi, quand le bénéfice du régime fermé aux seuls ouvriers-employés entrés dans l'entreprise avant le 1er janvier

l'arrêt attaqué a débouté Denise Y... de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice économique qu'elle a subi du fait du décès de son époux ; "aux motifs que, s'il y a lieu de compenser la diminution

informatique ne conduit pas à l'introduction d'une nouvelle technologie mais à un regroupement des moyens informatiques des deux caisses ; que si les explications fournies par Jean-Pierre X... sur les diminutions

pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Armatis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'exécution des stipulations de l'accord en date du 8 novembre 2002 portant sur la diminution

" alors qu'il résulte de l'article 349 du Code de procédure pénale que la question relative à une cause de diminution de peine doit faire l'objet d'une question distincte de celles qui portent sur le fait

retrait s'il opte pour un paiement comptant, soit 95 % de la valeur de ses droits à la même date s'il opte pour un paiement échelonné, de sorte que sa participation aux pertes résultera de l'éventuelle diminution