qu'appréciant la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les modifications apportées à la destination

délai aux fins de suspension de la clause résolutoire, a justement retenu, sans user d'un motif dubitatif ni avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la destination

que le premier juge, rappelant que le bailleur doit entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et doit réaliser toutes les réparations nécessaires au respect de la destination

lui étaient soumis que l'obligation pesant sur le preneur de rembourser au bailleur le quart du montant de la taxe foncière se compensait avec des avantages que lui accordait le bail comme la large destination

du garage litigieux, - de juger que Samir Y... et Ange X... ont changé la destination des lieux en construisant une cloison entre les deux parkings au sous-sol, - de confirmer purement et simplement le

la confirmation ; 2° que la bailleresse n'avait pas contesté le caractère accessoire des locaux loués et s'était uniquement prévalue à l'appui de son appel des stipulations du bail, relatives à la destination

sorte que le seul refus de Mlle Y... de clore ledit passage était suffisant pour débouter les époux Z... de leur demande, sans préciser en quoi la clôture dudit passage n'était pas conforme à la destination

145-34 du code de commerce que le loyer est plafonné à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33, soit, les caractéristiques du local considéré, la destination

2007 ; que la société Aravati a soulevé la nullité du bail pour modification illicite de la destination des lieux ; Attendu que pour déclarer le bail valable et accueillir la demande de M.

dont les dispositions ont été rappelées dans l'acte de cession, stipulant que le premier étage de l'appartement serait affecté à l'habitation personnelle de la preneuse et de sa famille et que cette destination

, de rechercher, comme il lui était demandé, si en dépit de la clause de "destination commerciale", les parties n'avaient pas entendu conférer aux lieux loués un usage de bureaux, la cour d'appel a privé

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité

; que la destination des lieux est celle autorisée par le bail, le changement de destination se situant dans le champ contractuel et étant une notion de droit qui suppose l'accord préalable du bailleur

prévue au bail ; que ces moyens seront successivement analysés ; a) Sur l'affectation des locaux à usage exclusif de bureau Considérant qu'il est de principe que la destination des lieux résulte de la

Y..., a sollicité l'autorisation de changer la destination de ce terrain afin d'y édifier une construction et signifié le 17 décembre 1981 à M.

moyennant une redevance annuelle fixée à 30 € par an ; Que saisi par les époux [D] d'une demande de résiliation de ce bail pour manquements graves des locataires à leurs obligations s'agissant de la destination

AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE SE FAIRE RAYER DU REGISTRE DU COMMERCE ET AVAIT EFFECTIVEMENT PROCEDE A CETTE RADIATION, ALORS, D'UNE PART, QUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX

ETRE OBTENUE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE BAILLEUR AVAIT ETE NECESSAIREMENT, AVANT SA DEMANDE EN RESILIATION, AU COURANT DU NOUVEL ETAT DE LA VOIE PUBLIQUE RENDANT SON IMMEUBLE IMPROPRE A LA DESTINATION